Le 7 octobre 2026, Alkarama a adressé un appel urgent au Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, afin de dénoncer la gravité de la situation dans l’est de la Libye. Alkarama attire l’attention des mécanismes de protection de l’ONU sur la multiplication des exécutions arbitraires prononcées par des tribunaux militaires d’exception sous l’autorité de fait de Khalifa Haftar.
L’affaire Naseeb Jamal Atiyya
L’appel urgent met en avant le cas emblématique de M. Naseeb Jamal Atiyya, originaire de Derna et étudiant à l’Institut d’administration des affaires Saqr, âgé de 32 ans. Arrêté le 3 juin 2018 après s’être présenté volontairement aux services de lutte contre le terrorisme (Jahaz Mukafahat al-Irhab), M. Atiyya a été détenu au secret pendant plusieurs mois et soumis à de graves actes de torture afin de lui extorquer des aveux. Transféré à la prison de Qarnada, il a été condamné à la peine capitale en juillet 2019 par une « juridiction militaire » au terme d’une procédure expéditive et manifestement inéquitable au cours de laquelle même une avocate constituée par son père s’était vu refuser l’accès au dossier pénal.
Le 22 août 2026, sa famille a été informée de son décès et convoquée pour l’identification de sa dépouille. Lors de la reconnaissance du corps à la morgue de Benghazi, son père a constaté de nettes traces de torture et un état de décomposition avancé, suggérant que le décès était survenu bien avant l’annonce officielle de son exécution. Aucune pièce officielle attestant du déroulement légal de l’exécution, conformément au Code de procédure pénale libyen n’a été établie ni délivrée à la famille.
Une menace imminente d’exécution visant 23 civils identifiés.
Le décès de M. Atiyya s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle vague de répression entamée à la fin du mois d’août 2026 au cours de laquelle la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a déjà dénombré plus de 30 exécutions arbitraires.
Alkarama a documenté une liste de 23 personnes condamnées à mort, actuellement détenues à la prison de Qarnada et exposées à un risque imminent d’exécution. Cette liste a également été transmise au Rapporteur spécial des Nations Unies.
Des procédures en violation du droit international et du droit interne.
Alkarama rappelle que ces condamnations reposent sur de graves violations du droit international et du droit interne. En effet, dans son arrêt n° 22/71 du 2 novembre 2025, la Cour suprême libyenne a établi l’inconstitutionnalité du renvoi de civils devant des tribunaux militaires pour des infractions à caractère terroriste ou sécuritaire.
De plus, la loi spéciale antiterroriste (loi n° 3 de 2014) a aboli la peine de mort alors que les juridictions instaurées par Khalifa Haftar continuent, à tort, d’appliquer les dispositions de l’ancien Code pénal invalidées par la Cour suprême.
Il est également nécessaire de rappeler que les juridictions militaires d’exception instaurées dans l’est du pays l’ont été par une autorité de fait non reconnue par les Nations Unies.
Cependant, face à l’urgence et au caractère irréversible de ces atteintes au droit à la vie, Alkarama a cru devoir soumettre cette situation au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et l’appeler à intervenir en urgence auprès des autorités de Benghazi afin d’ordonner l’annulation immédiate de toutes les exécutions programmées et d’instaurer un moratoire officiel sur l’application de la peine de mort.
Alkarama rappelle avec force que le droit à la vie ne saurait souffrir d’aucune exception et que le recours à la peine de mort ne contribue ni à la justice ni à la paix, que son application arbitraire constitue un déni flagrant du droit international et un recul inacceptable des libertés fondamentales.