Maroc: Le Conseil des droits de l’homme adopte le document final de l’Examen périodique universel
Lors de sa 36ème session tenue le 21 septembre 2017, le Conseil des droits de l’homme a adopté le document final relatif à l’examen périodique universel (EPU) du Maroc pour lequel Alkarama avait soumis un rapport en septembre 2016 afin de faire part de ses principales préoccupations et recommandations sur la situation des droits de l’homme dans le pays.
Alkarama note avec satisfaction l’acceptation par le gouvernement marocain de la majorité des recommandations. En effet, sur les 244 recommandations formulées, 191 ont été acceptées et 44 autres entièrement ou partiellement rejetées.
Il est toutefois préoccupant de voir rejetée des recommandations telles que celle de la Suède et des États-Unis invitant à mettre un terme « aux poursuites engagées à l’encontre de journalistes » et « autres personnes détenues uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et d’association pacifiques». Alkarama rappelle l’importance du respect de la liberté d’expression dans un État de droit et appelle à la mise en œuvre de ces recommandations et la libération immédiate de toute personne détenue pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression.
La délégation marocaine, conduite par Mustapha Ramid, ministre d’État chargé des droits de l’homme, a fait part de la volonté du pays de coopérer avec les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme et a exprimé l’engagement de l’État marocain à mettre en œuvre les recommandations acceptées dès l’année prochaine. Alkarama espère que ces promesses ne resteront pas lettre morte.
Le Maroc a notamment accepté la recommandation du Portugal de « prendre des mesures concrètes pour renforcer sa coopération avec les procédures spéciales de l’ONU ». Dans le cadre de cet engagement, Alkarama appelle les autorités marocaines à mettre en œuvre les Avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) appelant à la libération immédiate des victimes de détention arbitraire.
Ce Groupe de travail onusien a en effet adopté de nombreux avis sur des cas de détention arbitraire soumis par Alkarama, appelant les autorités marocaines à libérer les victimes sans délai. C’est notamment le cas de Rachid Ghribi Laroussi, détenu depuis 2003 sur la seule base de procès-verbaux de police signés sous la torture. En septembre 2015, le GTDA avait donc appelé les autorités à le libérer sans délai. Cette décision n’a toutefois pas été mise en œuvre par le Maroc à ce jour et de nombreux cas similaires subsistent.
De nombreuses recommandations ont été acceptées par le gouvernement marocain appelant au renforcement des institutions de protection des droits de l’homme et la mise en place d’un Mécanisme national de prévention indépendant et conforme à l’OPCAT. La délégation marocaine a annoncé l’adoption prochaine d’une loi élargissant les pouvoirs du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et le dotant des prérogatives de Mécanisme national de prévention, en vertu de l’OPCAT. À ce titre, il est primordial de garantir l’indépendance de cette institution et d’assurer un processus transparent de sélection de ses membres, conformément aux Principes de Paris.
La délégation marocaine a souligné l’importance du rôle des autorités judiciaires dans la garantie du respect des droits fondamentaux et dans la lutte contre la torture. Mustapha Ramid a annoncé une réforme du système judiciaire afin de renforcer l’État de droit et le respect des droits fondamentaux. Il est cependant indispensable que ces réformes dans le système judicaire se traduisent par des changements effectifs sur le terrain, garantissant à tout un chacun le droit à un recours effectif devant un organe judiciaire impartial et indépendant.
Alkarama souhaite également que des enquêtes soient systématiquement ouvertes sur toutes les allégations de torture et que les auteurs soient poursuivis et sanctionnés de manière appropriée. Par ailleurs, les autorités marocaines se doivent de réexaminer, et en tout état de cause d’apporter une solution acceptable, à tous les cas de personnes victimes des procès inéquitables ayant suivi les attentats de Casablanca et systématiquement condamnées sur la base d’aveux obtenus sous la torture.
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