Les Etats-Unis vont-ils s'engager à respecter le droit à la vie au-delà de leurs frontières ?

Initialement prévu pour octobre 2013 et reporté à cause de la crise budgétaire américaine, l'examen du quatrième rapport des Etats-Unis par le Comité des droits de l'homme de l'ONU aura finalement lieu les jeudi 13 et vendredi 14 mars 2014 à Genève. Cet examen sera l'occasion pour les experts onusiens d'évaluer la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) par les Etats-Unis et d'établir un dialogue avec la délégation américaine sur la base des nombreuses contributions d'acteurs de la société civile internationale. Alkarama exhorte à cette occasion les autorités américaines à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires au Yémen et leur rappelle leur devoir de respecter le droit à la vie de chaque être humain, à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières.

Dans le cadre de ce processus, Alkarama a soumis un rapport aux experts du Comité dans lequel elle évalue en particulier la mise en œuvre par les Etats-Unis de l'article 2 de l'ICCPR, disposition relative au champ d'application du Pacte, ainsi que celle de l'article 6 relatif au droit à la vie par rapport à la politique américaine d' »assassinats ciblés » au Yémen. Cette contribution contient aussi des informations sur onze attaques de drones américaines perpétrées au Yémen entre 2009 et 2013, pour lesquelles Alkarama apprécie la légalité à la lumière du Pacte.

Le droit à la vie n'a pas de frontières
Dans leur quatrième rapport périodique au Comité des droits de l'homme, les Etats-Unis refusent de considérer que les dispositions du Pacte s'appliquent à leurs opérations militaires au Yémen. L'Etat affirme : « Le paragraphe 1 de l'article 2 ne s'applique qu'aux individus qui se trouvent sur le territoire d'un État partie et relèvent de sa compétence ». Bien que l'article 2 du Pacte n'établisse pas l'applicabilité extraterritoriale de l'ICCPR, la jurisprudence internationale fournit plusieurs exemples de l'obligation pour les Etats parties de garantir que les dispositions du Pacte sont mises en œuvre au-delà de leurs frontières. Ainsi, dans la communication No. 52/1979 du Comité (Affaire Lopez-Burgos vs. Uruguay), le Comité affirme: « Il serait excessif d'interpréter la responsabilité définie à l'article 2 du Pacte comme autorisant un État partie à perpétrer sur le territoire d'un autre État des violations du Pacte qu'il ne serait pas autorisé à perpétrer sur son propre territoire. ». L'organe de traité a depuis confirmé cette position dans de nombreuses autres affaires.

La jurisprudence du Comité fait également valoir le caractère central qu'occupe le droit à la vie dans le Pacte : « le droit inscrit dans cet article (article 6) est le droit suprême de tout être humain. Aussi la privation de la vie par les autorités d'un Etat est une question extrêmement grave. »

Aucun argument fondé ne saurait permettre aux Etats-Unis de déroger aux obligations internationales qui leur incombent en vertu du Pacte. Aussi, leur politique d' « assassinats ciblés », en l'absence de guerre déclarée entre eux et le Yémen, constitue clairement une violation grave de l'article 6 de la convention qui s'applique à leurs opérations militaires au Yémen. Au cours des onze dernières années, les frappes américaines au Yémen ont conduit à l'exécution de 1231 personnes et ce, en-dehors de toute procédure légale transparente.

Après avoir mené des recherches minutieuses sur le terrain, Alkarama a pu établir que ces frappes aériennes sont en claire contradiction avec les directives établies par les Etats-Unis eux-mêmes en la matière. L'Etat-partie affirme que « la force létale » (lethal force) n'est utilisée au Yémen que pour « prévenir ou arrêter des attaques contre des citoyens américains et, là encore, uniquement lorsqu'il est impossible de détenir et capturer les cibles et qu'aucune autre alternative raisonnable n'existe pour faire face à la menace de manière efficace ». Les Etats-Unis considèrent que leur politique d' «assassinats ciblés » « est conforme aux droits national et international applicables. » Néanmoins, dans son rapport aux experts du Comité, Alkarama démontre que dans plusieurs des cas qu'elle a traités, les cibles ont été tuées peu après avoir été libérées de prison ou auraient pu être facilement appréhendées, arrêtées ou jugées pour leurs crimes présumés.

En 2012, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires de l'ONU Christof Heyns a déclaré: "Les pratiques des assassinats ciblés actuelles affaiblissent l'état de droit. Les exécutions pourraient être légales dans le cadre d'un conflit armé mais nombreux sont les assassinats ciblés qui ont lieu loin des zones considérées comme des zones de conflit armé. ». En dépit du fait que les acteurs de la communauté internationale s'accordent pour la plupart pour condamner cette pratique, l'Etat partie continue de violer ouvertement les obligations internationales qui lui incombent en vertu du Pacte. Plus préoccupant encore, les Etats-Unis n'ont exprimé aucune volonté politique de prendre des mesures pour mettre cette
politique en conformité avec les dispositions du Pacte. Leurs réponses au Comité sur cette question sont restées vagues et n'indiquent aucune volonté d'entreprendre des initiatives qui permettraient de garantir un meilleur respect de leurs obligations en vertu du droit international.

En conclusion, Alkarama recommande à l'Etat-partie de :
1) Mettre immédiatement un terme aux violations des dispositions du Pacte, en particulier de son article 6 ;
2) Ouvrir des enquêtes indépendantes et transparentes sur les actes qui ont conduit à des violations du droit à la vie, garanti par l'article 6 du Pacte, et condamner les responsables de ces exécutions extrajudiciaires ;
3) Accorder aux victimes qui ont survécu aux attaques ainsi qu'aux familles des victimes tuées lors de ces frappes aériennes une réparation complète.

L'examen des Etats-Unis par le Comité des droits de l'homme de l'ONU aura lieu les jeudi 13 mars 2013 à 15h (GMT+1) et vendredi 14 mars 2014 à 10h (GMT+1) au Palais des Nations à Genève. Pour le suivre en direct, merci de cliquer ici et de nous suivre sur Twitter à @AlkaramaHR

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Au cours des deux dernières années, Alkarama a documenté plusieurs attaques aériennes américaines au Yémen. Nous avons soumis toutes les informations récoltées sur le terrain sur ces frappes aux Procédures spéciales des Nations Unies en tant qu'allégations d'exécutions extrajudiciaires.

Pour en savoir plus sur le travail d'Alkarama sur le sujet: 

"License to kill: Pourquoi la guerre des drones américaine au Yémen viole le droit international", rapport public d'Alkarama qui vise à présenter les résultats de nos recherches de terrain, analyser la stratégie américaine dans le cadre de sa « guerre contre le terrorisme » à la lumière du droit international, et faire le point sur les réactions des Etats-Unis, des autorités et de la société civile yéménites face à cette grave dérive. Vous trouverez aussi dans ce rapport des informations détaillées sur dix frappes aériennes américaines menées au Yémen entre 2009 et 2013.

« Yémen/Etats-Unis : Quand un drone transforme un mariage en tragédie » - Le 12 décembre 2013 vers 16h30, uncortège nuptial comprenant 14 véhicules et 70 passagers a été la cible d'une attaque de drone qui a tiré de 4 missiles. Bilan : 12 morts et 13 blessés...

Sur la chaîne Youtube d'Alkarama: "License to kill – US airstrikes in Yemen":
Vidéos sur les frappes aériennes américaines produites par Alkarama. Vous trouverez par exemple des vidéos sur deux attaques menées en 2012 et en 2013 dans le même village de Rada'a à Baydha au Yémen qui ont causé la mort de dizaines de civils.
(Disponible uniquement en arabe et en anglais)