Alkarama a saisi la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme d'un appel urgent en faveur de Me Mohamed ZIAN, avocat de 83 ans détenu au Maroc depuis le 21 novembre 2022. Alkarama a appelé les expertes indépendantes à intervenir sans délai auprès du Royaume du Maroc, y compris par voie de communiqué de presse, pour appeler à sa libération ou, à tout le moins, à l'aménagement de sa peine pour raisons humanitaires et médicales, mesures que le Comité des droits de l'homme réclame en vain depuis février 2024.
Ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Rabat, ministre chargé des droits de l'homme de 1995 à 1996 et fondateur du Parti marocain libéral, Me ZIAN a purgé intégralement, le 21 novembre 2025, une peine de trois ans de prison prononcée, au terme d'une procédure manifestement inéquitable, pour onze chefs d'accusation disparates criminalisant ses plaidoiries et ses prises de position publiques.
Il reste détenu au-delà de cette première peine, au titre d'une seconde procédure, engagée alors qu'il était déjà incarcéré, pour un prétendu détournement de fonds publics électoraux que la Cour des comptes, seule institution compétente, n'a jamais constaté. Condamné à cinq ans le 8 avril 2026 sur renvoi après cassation, il s'est à nouveau pourvu, et deux demandes de mise en liberté provisoire ont été rejetées en février et en juin 2026. Sa détention ne repose plus que sur un mandat de dépôt dépourvu de tout motif et sur une condamnation non définitive, dont le terme serait le 21 novembre 2030 : il aurait alors 87 ans. Atteint d'une insuffisance cardiaque et rénale, il a perdu trente kilos en détention et subit depuis le 11 juin 2026 une sanction disciplinaire jamais notifiée par écrit, qui l'a privé de promenade et de l'accès à son pécule, et donc de tout achat de nourriture à la cantine.
Dans sa communication, Alkarama a souligné l’urgence humanitaire de la situation de Me ZIAN, âgé et gravement malade, et qui demeure détenu pour avoir défendu des prisonniers d'opinion. Alors que le Maroc a explicitement refusé d'appliquer les mesures provisoires que lui a demandées le Comité des droits de l'homme, chaque semaine qui passe accroît le risque d'un dommage irréparable à la vie du bâtonnier.
Une procédure confidentielle restée sans effet depuis trente mois
Les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, experts indépendants mandatés par les Nations Unies, peuvent adresser aux gouvernements des appels urgents, les rendre publics et se prononcer sur des cas individuels sans attendre l'issue des recours internes. L'appel déposé aujourd'hui, communiqué en copie au Groupe de travail sur la détention arbitraire et aux titulaires de mandat sur la liberté d'expression, les droits des personnes âgées, le droit à la santé, la torture et le droit à la vie privée, complète une procédure individuelle pendante depuis plus de deux ans devant le Comité des droits de l'homme, et qui demeure confidentielle jusqu'à la décision finale.
Saisi par Alkarama en février 2024, le Comité avait, dès le 28 février 2024, demandé au gouvernement du Maroc, à titre de mesures provisoires, d'aménager la peine de Me ZIAN pour raisons humanitaires et médicales et de le protéger, lui et sa famille, contre toutes représailles. Par note verbale du 25 juin 2024, le gouvernement a répondu que cette demande « dépasse la compétence du Comité » et en a sollicité le retrait. Le 22 juillet 2026, saisi de la sanction disciplinaire, le Comité a rappelé que ces mesures demeuraient en vigueur et a demandé à l'État de « veiller à ce que M. Mohamed ZIAN ait un accès effectif à une alimentation appropriée, à une hydratation suffisante et aux soins médicaux requis par son état de santé et son âge » et de « s'abstenir de toute action susceptible de compromettre davantage l'intégrité physique de l'auteur ou de constituer des représailles à son encontre, ou à l'encontre de sa famille ou de son conseil ». Le Maroc devait rendre compte de leur mise en œuvre avant le 24 août 2026 ; aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre à ce jour.
Poursuivi pour ses plaidoiries, condamné en son absence et arrêté sans mandat
Les poursuites contre Me ZIAN ont commencé dans l'exercice même de la défense. Avocat de Nasser ZEFZAFI, figure du mouvement de protestation du Rif, et du journaliste Taoufik BOUACHRINE, il a été suspendu à trois reprises à l'initiative du parquet, contre l'avis du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre, pour des actes de défense. Dès 2018, le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait constaté que les procédures engagées contre lui avaient compromis les droits de la défense de M. BOUACHRINE. En novembre 2021, sur plainte du ministère de l'Intérieur, il a été renvoyé devant le tribunal pour onze infractions sans lien entre elles, de l'« outrage à magistrats » et du « dénigrement de décisions de justice » à la « complicité d'adultère », sur la base notamment d'une vidéo diffusée par un site proche des services de renseignement, qu'une expertise indépendante a jugée altérée. Seul des vingt-neuf avocats de M. BOUACHRINE à avoir été poursuivi, il a été condamné à trois ans d’emprisonnement le 23 février 2022, puis en appel le 21 novembre 2022 à l'issue d'une audience unique tenue en son absence et en celle de ses avocats, sur une convocation irrégulière. Arrêté le soir même sans mandat, au cabinet de son fils et avocat, il n'a reçu le mandat d'incarcération que huit jours plus tard.
Une plainte classée, rouverte pour le maintenir en détention
La seconde affaire repose sur une plainte déposée en 2021 par le nouveau dirigeant de son parti et rival politique, au sujet du financement public de la campagne électorale de 2015. Classée « pour absence de preuve » le 30 octobre 2023, elle a été de nouveau déposée cinq semaines plus tard, sans élément nouveau, contre un homme déjà incarcéré, alors que la Constitution réserve à la Cour des comptes le contrôle des finances des partis et que celle-ci a constaté le remboursement intégral des sommes en cause.
Condamné à cinq ans d’emprisonnement en juillet 2024, puis à trois ans en appel le 7 mai 2025, Me ZIAN a demandé la confusion de ses peines ; elle lui a été refusée le 26 novembre 2025, le procureur général ayant annoncé publiquement la veille que la détention se poursuivrait tant que la seconde affaire n'aurait pas été définitivement jugée. Le 18 décembre 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur son seul pourvoi ; le 8 avril 2026, la juridiction de renvoi a rétabli la peine de cinq ans, l'aggravant ainsi, et a refusé d'appliquer deux lois nouvelles, entrées en vigueur en décembre 2025 et en janvier 2026, qui réservent à la Cour des comptes l’exclusivité de la saisine du parquet en matière de fonds électoraux.
Privé de soins, puis privé de nourriture adéquate pour avoir défendu ses codétenus
La famille du bâtonnier a rapporté aux organisations de défense des droits humains une dégradation continue de son état de santé. Après des malaises cardiaques en février et en avril 2024, il n'a été transféré à l'hôpital qu'à la condition d'être menotté et de porter l'uniforme carcéral, ce qu'il a refusé, ce traitement étant incompatible avec sa dignité et son état de santé.
Le menottage n'a été levé qu'après une chute grave, avec près d'un an de retard dans son suivi médical. Alors que même ses avocats sont régulièrement visés par des sanctions de l’administration, le 11 juin 2026, Me ZIAN a été privé de promenade et d'accès à la cantine, sans procès-verbal, audition ni notification ; l'administration pénitentiaire a affirmé le 17 juin sanctionner de trente jours d'interdiction d'achats l'« utilisation du téléphone fixe de l'établissement à des fins autres que celles prévues », c'est-à-dire un appel avec son avocat au cours duquel, selon sa famille, il dénonçait le sort de codétenus victimes de violations. Le recours formé le 15 juin est resté sans réponse, et son état s'est encore dégradé depuis.
Des représailles contre un bâtonnier de l'Ordre qui précède une loi consacrant la mise au pas des avocats
Le traitement de Me ZIAN est illustratif de restrictions grandissantes sur la profession d’avocat, et sur la liberté d’expression en général, au Maroc. Le Royaume est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le respect des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ainsi que la liberté d’expression et d’association. Or, les poursuites envers le bâtonnier visent, entre autres, des propos tenus par l’avocat dans le cadre de son travail de défense de cas politiques, ce qui contrevient à l’obligation faite à l’État de respecter ces droits fondamentaux. De plus, les Règles « Nelson Mandela » interdisent expressément la réduction de la ration alimentaire ou d'eau potable à titre de sanction et exigent des soins adéquats aux détenus. Enfin, les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau garantissent aux avocats l'immunité pour les propos tenus de bonne foi dans leurs plaidoiries et réservent leur discipline à une instance impartiale de l'Ordre.
Dès 2016, le Comité des droits de l'homme s'inquiétait des mesures disciplinaires arbitraires visant les avocats et en décembre 2025, il a interrogé le Maroc sur leur protection contre les représailles en vue de préparer l’examen prochain du pays par le Comité. En février 2026, la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats avait demandé au gouvernement de revoir d'urgence les dispositions du projet de loi n° 66.23 conférant au parquet un rôle central dans la discipline des avocats et restreignant leur liberté d'expression.
Pourtant, la loi a été promulguée le 18 août 2026, malgré la grève illimitée des barreaux, consacrant la pratique dont Me ZIAN a été la première victime. Ainsi, le cas de Me ZIAN n'est pas isolé mais prend tout son sens dans un contexte de plus en plus restrictif comme un message de « mise au pas » adressé à tous les avocats du pays qui défendent des journalistes et des opposants politiques. Alors que l’État partie doit prochainement présenter son septième rapport périodique au Comité des droits de l'homme, libérer Me ZIAN avant qu'il ne soit trop tard serait un premier signe vers plus de respect par le gouvernement de ses obligations internationales.
L’appel urgent souligne la nécessité pour les autorités du Royaume de libérer immédiatement Me ZIAN, à tout le moins dans l'attente de l'examen de son pourvoi, ou, subsidiairement, d'aménager sa peine hors du milieu carcéral. Conformément aux mesures provisoires du Comité, l’État doit garantir au bâtonnier une évaluation médicale indépendante, l'accès aux soins spécialisés sans menottage, une alimentation et une hydratation adaptées et la levée de toute sanction ou restriction à l'exercice de ses droits en détention et s'abstenir de toute intimidation ou représailles contre lui, sa famille et ses avocats.
Et après ?
L'appel urgent sera transmis au gouvernement marocain par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui l'invite à répondre aux expertes et à prendre les mesures demandées. À l'expiration d'un délai de soixante jours, l'appel et la réponse éventuelle du Maroc sont rendus publics dans la base de données des procédures spéciales, puis dans le rapport conjoint présenté au Conseil des droits de l'homme. Les expertes peuvent, à tout moment, rendre publique leur intervention par un communiqué de presse.
Parallèlement, l'affaire reste pendante devant le Comité des droits de l'homme, qui a demandé en février 2024, puis réitéré en juillet 2026, des mesures conservatoires destinées à préserver la vie du bâtonnier, à commencer par sa sortie de prison. Ces demandes sont restées lettre morte. C'est pourquoi les conseils de Me ZIAN ont estimé nécessaire que des experts indépendants rappellent publiquement au Maroc ses obligations internationales.
Loin de solliciter une faveur pour un ancien bâtonnier et ancien ministre, il s’agit de rappeler que ce statut ne saurait, a contrario, le priver de sa liberté d'opinion et d'expression, de son droit à la liberté et de son droit à un traitement digne en détention.