Constitution

Code de procédure pénale

Code pénal

Code de justice militaire

Loi relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Loi organique relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation

Loi organique relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture

Décret-loi portant organisation des associations

Décret-loi 2011-115 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition

Décret-loi 2011-116 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d'une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)

Décret portant création du Ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions

Loi relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

Loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2015 (en arabe seulement)