Maroc

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Le 30 octobre 2018, Alkarama a saisi le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du cas de Mohamed Hajib, de nationalité allemande et marocaine, torturé et condamné par les autorités marocaines à dix années de prison sur la seule base de procès-verbaux de police signés sous la contrainte.

Le 9 juillet 2018, Alkarama a saisi le Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies du cas d'Abdelkader Belliraj, un citoyen belgo-marocain de 60 ans condamné par les autorités marocaines à la prison à vie en 2009 sur la seule base de procès-verbaux de police établis sous la torture et à l’issue d’une longue détention au secret.

M. Abdul Rahman Alhaj Ali a été remis en liberté au soir du 16 mai 2018 mettant un terme à une détention autant arbitraire qu’inhumaine qui aura duré trois ans et demi. Ce dernier était détenu sous écrou extraditionnel à la prison civile de Salé depuis le 30 octobre 2014 en vue de son extradition vers l’Arabie saoudite où il risquait d’être victime de torture.

Rappel des faits

Morocco
Our concerns
  • Impunité des auteurs de torture et absence d’une procédure indépendante et transparente à la suite des
  • plaintes pour torture et mauvais traitement commis par des agents de l’État ;
  • Absence d’indépendance du système judiciaire propice à un climat d’impunité et de violations, notamment du droit à un procès équitable ;
  • Pratique persistante de la détention arbitraire et refus des autorités de régler ce passif ;
  • Atteintes répétées à la liberté d’expression et persécutions contre plusieurs journalistes
Human Rights Instruments
International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)
Adhésion au PIDCP ?
Date d'adhésion au PIDCP
Procédure de plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'homme (PIDCP OP1) ratifiée ?
2ème Protocole facultatif PIDCP (abolition de la peine de mort) ratifié ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au Comité des droits de l'homme
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment (UNCAT)
Adhésion à l'UNCAT ?
Date ratification UNCAT
Adhésion à l'OPCAT (Mécanismes nationaux de prévention) ?
Date ratification OPCAT
Mécanisme national de prévention (OPCAT) créé ?
Adhésion à l'article 20 de UNCAT (enquêtes confidentielles) ?
Adhésion à l'article 22 de UNCAT (procédure de plaintes individuelles) ?
Date dernières recommendations du Comité contre la torture (CAT)
Date de soummision du prochain rapport étatique au CAT
OVERDUE - State party did not submit report on time
International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (ICPPED)
Adhésion à Convention disparitions forcées ?
Date d'adhésion Convention disparitions forcées
Adhésion à Art. 31 Convention disparitions forcées (communications individuelles) ?
Adhésion à Art. 33 Convention disparitions forcées (procédure d'enquête) ?
Date de soummision du prochain rapport étatique au CDF
OVERDUE - State party did not submit report on time
Human Rights Council
Date dernier Examen Périodique Universel (EPU)
Date prochain EPU
Membre du Conseil des droits de l'homme :

2007 / 2016

National Human Rights Institution
Accréditation auprès de l'Alliance globale des institutions nationales de droits de l’Homme (GANHRI)
A