Constitution

Code de procédure pénale

Code pénal

Loi fixant l'organisation judiciaire

Code de justice militaire

Loi relative à la lutte contre le terrorisme

Loi relative à la torture

Code de la presse

Loi sur la communication audiovisuelle

Statuts de l'Instance Equité et Réconciliation

Dahir réglementant le droit d'association

Dahir portant création du Conseil National des Droits de l'Homme