Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) a rendu son Avis n° 76/2025, concluant que la privation de liberté de Hassan Elfargani Salem, député à la Chambre des représentants libyenne, et de son frère Mohamed Elfargani Salem était arbitraire au regard du droit international.
Cette décision fait suite à une saisine présentée par Alkarama après l'arrestation des deux frères par la force Radaa en 2023. Dans sa communication, elle dénonçait notamment leur arrestation sans mandat, leur détention au secret, les entraves à l'exercice de leurs droits de la défense ainsi que les autres violations des garanties fondamentales entourant leur privation de liberté, invitant le Groupe de travail à se prononcer sur la conformité de leur détention avec les normes internationales.
Au cours de la procédure, Alkarama a assuré le suivi du dossier en tenant le Groupe de travail informé des développements intervenus, notamment de l'évolution des procédures engagées contre les deux frères et de leur libération. Ces échanges ont permis aux experts indépendants des Nations Unies de disposer d'éléments actualisés jusqu'à l'adoption de leur avis.
Entre-temps, Hassan et Mohamed Salem ont été libérés en vertu d'une grâce présidentielle, quelques jours après l'acquittement en appel de Hassan Salem. Si cette libération constituait une avancée importante, Alkarama a néanmoins maintenu sa requête afin que les violations alléguées fassent l'objet d'un examen au fond et donnent lieu à une reconnaissance officielle par le mécanisme onusien.
Le Groupe de travail a lui-même décidé de poursuivre l'examen de l'affaire malgré la libération des deux frères, estimant que les allégations de violations graves – notamment la détention au secret, les actes de torture et de mauvais traitements, les atteintes aux garanties du procès équitable ainsi que les informations faisant état d'une surveillance persistante après leur remise en liberté – justifiaient le prononcé d'un avis.
Dans son Avis, le Groupe de travail a ainsi conclu que leur détention relevait des catégories I et III de son mandat. Il a notamment relevé l'absence de base légale à leur arrestation, le maintien en détention sans contrôle judiciaire effectif, les restrictions à l'accès à un avocat, le jugement de civils par une juridiction militaire ainsi que les allégations de torture et de mauvais traitements. Il a demandé aux autorités libyennes d'accorder aux deux frères une réparation intégrale, comprenant notamment une indemnisation, de mener une enquête indépendante sur les violations constatées et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur répétition.
Cet Avis illustre l'intérêt du recours aux mécanismes internationaux de protection des droits humains. Même lorsque les victimes sont libérées au cours de la procédure, la poursuite de celle-ci permet d'obtenir une reconnaissance internationale des violations commises, de rappeler les obligations de l'État concerné et de préserver le droit des victimes à une réparation effective.