Jordanie

Constitution de 2014 (en anglais et arabe seulement)

Code pénal de 2011 (en anglais et arabe seulement)

Code de procédure pénale de 2006 (en arabe seulement)

Code de procédure pénale de 2001 (en anglais seulement)

Règles de procédure de 2013 (en arabe seulement)

Code pénal militaire de 2002 (en arabe seulement)

Code de procédure pénale militaire de 2002 (en arabe seulement)

Loi sur la prévention du crime de 1954 (en anglais et arabe seulement)

Loi Antiterrorisme de 2014 (en arabe seulement)

Loi Antiterrorisme de 2006 (en anglais et arabe seulement)

Loi sur l'Extradition de 1927 (en anglais et arabe seulement)

Loi sur les Mineurs de 2014 (en arabe seulement)

Loi sur les Sociétés de 2009 (en arabe seulement)

Loi sur le blanchiment d'argent de 2007 (en arabe seulement)

Loi sur la Presse et les Publications de 1998, 1999, 2010 (en arabe seulement)

Loi sur la criminalité informatique de 2010 (en arabe seulement)

Loi sur les centres de redressement et de réhabilitation de 2004 (en arabe seulement)

Loi sur la Haute cour pénale de 1986 (en arabe seulement)

Loi sur la Haute Cour de Justice de 2000 (en arabe seulement)

Loi sur la formation des tribunaux militaires de 2002 (en arabe seulement)

Loi sur la formation des tribunaux militaires de 2006 (en arabe seulement)

Loi sur la Cour de sûreté de l'Etat de 1959 (en anglais et arabe seulement)

Loi sur la Cour de sûreté de l'Etat telle que modifiée en 2001 (en arabe seulement)

Loi sur le Centre National des Droits de l'Homme de 2006 (en anglais et arabe seulement)

Plan d'Action National pour les Droits de l'Homme de 2016 (en arabe seulement)

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