Constitution de 1992

Loi Constitutionnelle No. 92 portant révision de la Constitution de 2010

Constitution avec amendements de 2010 (en anglais seulement)

Code de procédure pénale de 1995

Code pénal de 1995

Décret Présidentiel No. 38 de 1995 portant sur le Code pénal

Loi No. 196 Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime de 2002

Décret Présidentiel No. 193 de 2001 portant création d'un Comité National de Lutte contre le
Terrorisme

Loi No. 110 de 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme

Loi No. 111 de 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves

Décret No. 103 de 2008 portant création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme