Liban : Condamnés à 15 ans de prison sur base d'aveux obtenus sous la torture
Le 30 juillet 2014, Alkarama a saisit le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire pour porter à son attention les cas de Tarek Mostafa Marei et Abdel Karim Al Mustafa, deux citoyens libanais condamnés le 6 août 2013 à 15 ans de prison après un procès entaché de graves violations. Cette communication fait suite à un appel urgent envoyé au Rapporteur spécial sur la torture en mars 2011 sollicitant son intervention auprès des autorités libanaises pour que les aveux de Marei obtenus sous la torture ne soient pas utilisés dans son jugement.
Arrêtés par les services de renseignements militaires en octobre 2008 sans qu'aucun mandat ne leur soit présenté et sans être informés des raisons de leurs arrestations respectives, Marei et Al Mustafa ont été détenus au secret pendant plus de deux mois, période durant laquelle ils furent torturés de manière répétée en vue d'obtenir leurs aveux de participation à des actes terroristes. Battus, suspendus au-dessus du sol les pieds et mains attachés ensemble, ils subissaient successivement décharges électriques et coups de bâtons sur l'ensemble de leurs corps.
Ils sont ensuite restés en détention provisoire pendant plus de quatre ans sans être jugés, avant d'être transférés pour leur procès devant le Conseil de Justice, la plus haute instance judiciaire du Liban, une juridiction d'exception compétente pour des affaires relatives à la sécurité du pays, critiquée pour son manque d'indépendance avec l'exécutif et l'admission de preuves obtenues après torture ou mauvais traitements, sans aucune preuve matérielle pour étayer les allégations portées contre eux.
L'injustice dont Marei et Al Mustafa ont été les victimes ne saurait être tue. De leurs arrestations respectives à leur procès devant une juridiction d'exception reposant sur des allégations obtenues sous la torture et ne laissant aucune possibilité de recours, leur détention est en violation totale des obligations internationales du Liban relatives à la liberté et sécurité de la personne et du droit à un procès équitable contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCR, Article 9(2)(3), 14(1)(3)(a)(c)(g)), constituant un cas de détention arbitraire de catégorie III.
En conséquence, Alkarama a envoyé une lettre au Groupe de travail sur la détention arbitraire sur la détention arbitraire pour qu'il prenne note de ces cas grave de détention arbitraire et intervienne auprès des autorités libanaises pour les enjoindre à libérer immédiatement Marei et Al Mustafa ainsi qu'à leur ouvrir un droit de réparation conforme à l'article 9(5) du Pacte.
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