À l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, célébrée le 10 octobre, les organisations signataires réaffirment leur opposition à tout recours abusif à cette peine, quelles que soient les circonstances, et condamnent avec la plus grande fermeté la loi adoptée par la Knesset israélienne, le 30 mars 2026, par 62 voix contre 48. Cette loi érige la pendaison en peine de principe pour les Palestiniens condamnés par les tribunaux militaires pour avoir tué des Israéliens dans des actes qualifiés de terroristes. Elle ne permet aux juges de lui substituer une peine de réclusion à perpétuité que dans des circonstances exceptionnelles et autorise le prononcé d’une condamnation à mort sans unanimité des juges.
Nous soulignons que cette loi est discriminatoire tant dans sa conception que dans ses effets. En effet, les tribunaux militaires ne jugent que des Palestiniens en Cisjordanie occupée, tandis que les colons relèvent des juridictions civiles et ne sont pas soumis à la peine de mort obligatoire. La peine la plus sévère est ainsi réservée à une catégorie déterminée de personnes, en violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel Israël a adhéré en 1991.
Les experts des Nations Unies ont alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à cette évolution. En février 2026, ils ont appelé Israël à retirer le projet de loi, soulignant que la peine de mort obligatoire est arbitraire par nature et que l’homicide involontaire ne relève pas des « crimes les plus graves » pour lesquels le droit international autorise le recours à la peine capitale. En janvier 2026, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a réaffirmé l’opposition des Nations Unies à la peine de mort en toutes circonstances et exhorté Israël à renoncer à ces propositions.
À la suite de l’adoption de la loi, plusieurs rapporteurs spéciaux, dont Morris Tidball-Binz, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Francesca Albanese, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, ont dénoncé un régime discriminatoire de peine capitale constituant une violation flagrante des obligations internationales d’Israël. Ils ont exigé l’abrogation immédiate de la loi et appelé Israël à ne pas la mettre en œuvre. Ils ont également rappelé que le jugement de civils par des tribunaux militaires qui ne respectent pas les normes du procès équitable rend illégale toute condamnation à mort prononcée par ces juridictions. Enfin, ils ont souligné que cette loi s’inscrit dans un contexte où la Cour internationale de Justice a conclu que la législation et les mesures adoptées par Israël dans le territoire palestinien occupé contreviennent à l’interdiction de l’apartheid.
La gravité de cette loi tient également au fait que la Knesset ne dispose d’aucune compétence législative sur le territoire occupé et que les tribunaux militaires sont eux-mêmes mis en cause dans des pratiques de détention arbitraire, de torture, d’extorsion d’aveux et de violation des garanties du procès équitable. Ces violations ont été documentées par le Comité contre la torture, la Commission d’enquête internationale indépendante et d’autres organes des Nations Unies. Dans un tel contexte, la peine de mort, par nature irréversible, risque de devenir un instrument de mise à mort échappant à tout contrôle judiciaire effectif.
Malgré les critiques formulées et les recours introduits par des organisations israéliennes de défense des droits humains devant la Cour suprême israélienne, qui demandent l’annulation de la loi et la suspension provisoire de son application, la Cour n’a pas ordonné cette suspension, selon les dernières informations dont nous avons pu vérifier l’exactitude.
Nous estimons que la Cour doit, conformément à l’appel des experts des Nations Unies, invalider cette législation sans délai, avant qu’un préjudice irréparable ne soit commis. Par ailleurs, les discours incitatifs à la haine qui ont accompagné l’adoption de la loi, notamment les déclarations de ministres du gouvernement israélien, montrent que cette mesure répond à une logique politique de vengeance plutôt qu’à des impératifs de justice.
En conséquence, les organisations signataires demandent :
L’abrogation immédiate de la loi et l’arrêt de toute application de celle-ci, ainsi que l’engagement de ne requérir, prononcer ou exécuter aucune condamnation à mort sur son fondement;
La fin du jugement des civils palestiniens devant les tribunaux militaires et la garantie de procès équitables conformes aux normes internationales;
L’ouverture d’enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens, ainsi que la mise en cause des responsables;
Le respect par les États de leurs obligations au titre du droit international, notamment en refusant de reconnaître les effets de cette législation et en mobilisant tous les moyens à leur disposition pour faire pression en faveur de son abrogation;
La poursuite du suivi de l’application de cette loi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations Unies, ainsi que la présentation d’informations à ce sujet au Conseil des droits de l’homme.
Les organisations signataires rappellent que le droit à la vie ne saurait faire l’objet d’aucune discrimination, que le recours à la peine de mort dans les situations de conflit armé ne contribue ni à la justice ni à la dissuasion, et que son extension à un peuple soumis à l’occupation constitue un grave recul dans la dynamique mondiale en faveur de son abolition.
Organisations signataires :
Alkarama – Genève
Organisation Adala pour les droits humains – Istanbul
EAFORD International – Belgique
Victimes de la torture – Genève
Sawt Hor pour les droits humains – Paris
Tawasol pour les droits humains – La Haye
Conseil des Égyptiens pour les droits humains – Genève
Al-Tadhamon pour les droits humains – Genève