Israël: le Comité des droits de l'homme de l'ONU appelle Israël à cesser de violer les droits des palestiniens

Le 20 octobre 2014 le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a examiné le quatrième rapport périodique d'Israël. Lors de cet examen, les experts indépendants ont soulevé leurs principaux sujets de préoccupations et formulé leurs observations et recommandations finales que l'Etat partie est tenu de mettre en œuvre au cours des quatre prochaines années.

Après avoir relevé quelques mesures positives prise par Israël, telles que le transfert de la fonction d'inspection de l'Agence israélienne de sécurité (AIS, connu sous le nom de Shin Beth) au ministère de la Justice et la mise en place d'un groupe de travail interministériel chargé d'examiner la mise en œuvre et les observations finales des organes conventionnels, le Comité a fait part de nombreux sujets de préoccupation.

Les experts ont notamment interrogé la délégation israélienne à propos des graves discriminations à l'égard des Palestiniens, en particulier à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, et ont vivement critiqué le recours à la politique de démolition des maisons comme mesure punitive, les plans visant à déplacer les bédouins, la confiscation de terres et des ressources naturelles palestiniennes, ainsi que la restriction à leur liberté de mouvement. Par ailleurs, le Comité a invité l'État partie à enquêter « avec efficacité, indépendance et impartialité » sur toutes les violations des droits de l'homme commises au cours de ses trois opérations militaires dans la bande de Gaza depuis 2009.

Sur la question de l'interprétation d'Israël de l'applicabilité du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité a regretté que « l'État partie continue à maintenir sa position sur la non-applicabilité du Pacte dans les territoires occupés », et a appelé Israël à « interpréter le Pacte de bonne foi ». En ce sens, le Comité a également souligné que le Pacte est applicable à toute conduite des autorités ou agents d'Israël, « indépendamment de l'endroit où ils se trouvent ».

En outre, le Comité a rappelé que « l'applicabilité du droit international humanitaire en temps de conflit armé ainsi que dans une situation d'occupation, n'exclue pas l'application du Pacte ». Israël a également été appelé à ne pas recourir à l'usage excessif de la force meurtrière contre les civils par les forces de sécurité. Le Comité a relevé que le fait de poursuivre un nombre restreint d'auteurs d'accidents ayant provoqué des pertes civiles en Cisjordanie n'a été pas suffisant, en dépit de l'annonce de l'avocat général des armées en 2011, selon laquelle des enquêtes criminelles seraient automatiquement ouvertes sur de tels actes.

Quant à la détention administrative, le Comité qui a constaté le caractère généralisé de cette pratique a appelé Israël à y mettre fin immédiatement en relevant toutes les violations qui y sont liées, en particulier en ce qu'elle est basée sur des « preuves secrètes », sur le refus de permettre l'assistance d'un avocat, de médecins indépendants et des visites des détenus par leurs familles. Le Comité a demandé à Israël d'assurer que les personnes faisant l'objet de détention administrative fassent l'objet d'une procédure légale ou soient libérées.

Sur la question de la torture, les experts onusiens ont exprimé leurs préoccupations à propos de l'absence de sa criminalisation dans la législation israélienne et ont réitéré leurs inquiétudes du fait que le « moyen de défense fondé sur la nécessité » continue d'être considéré comme légal et à être utilisé comme une « justification possible pour la torture ». Le fait que la Cour suprême autorise implicitement l'utilisation de ce qu'on appelle la « contrainte physique modérée » a également été souligné. Le Comité a noté, en outre, que les mauvais traitements des enfants palestiniens sont aujourd'hui « généralisés, systématiques et institutionnalisés » ; ils ont affirmé que ceux-ci doivent être éradiqués, que « les enquêtes soient promptes, approfondies, efficaces, indépendantes et impartiales » et qu'elles soient effectuées dans tous les cas où des allégations sont faites, y compris dans les cas où l'Agence israélienne de sécurité est impliquée.

Bien que le Comité ait noté « l'augmentation de l'âge de la majorité dans les tribunaux militaires de 16 à 18 ans et l'adoption d'un certain nombre de commandes militaires pour assurer des garanties et protections pour les enfants », les experts de l'ONU ont affirmé que « les enfants palestiniens sont toujours exposés à des arrestations et détentions arbitraires et souvent ne bénéficient pas de toutes les garanties de procédure ». L'État partie a donc été invité à veiller à ce que toute arrestation et détention de mineurs soit en conformité avec les dispositions du Pacte.

Israël doit fournir au Comité, dans le délai d'une année, des informations concernant la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires, entre autres, celles relatives à la définition et à la pratique de la torture ainsi que le recours à la justice militaire pour juger des mineurs. Alors qu'Israël devra soumettre son prochain rapport périodique en 2018, Alkarama continuera, dans cet intervalle, à suivre avec attention la mise en œuvre effective par Israël des recommandations émises par le Comité.

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