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Le Conseil des droits de l'homme a adopté vendredi 11 juin 2010 le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (EPU) relatif à l'Irak. L’examen de la situation des droits de l'homme dans ce pays s’est fait lors de la septième session, le 16 février 2010. Les observations des représentants des Etats présents lors de cette session et leurs recommandations sont consignées dans ce document. Les prises de positions et les engagements de l'Etat examinés en matière de protection des droits humains s'y reflètent également.


Alkarama avait présenté un rapport dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle y abordait en particulier le problème de fond que constitue l'occupation de l'Irak par des forces militaires étrangères sous commandement des Etats-Unis depuis mars 2003 et les conséquences désastreuses que cette perte de souveraineté irakienne entraînent dans tous les domaines et a fortiori dans celui des droits de l'homme.

Tandis que l'ONU pendant plus de cinq ans avait validé cette agression et présence militaire en Irak, différentes mesures ont été prises afin de déguiser cette situation d'occupation. Le 16 novembre 2008, le Pacte de sécurité est signé avec les Etats-Unis, lequel remplace les résolutions précédentes de l'ONU qui jusque là légalisaient la présence de troupes étrangères dans le pays. Le Parlement irakien avait cependant posé comme condition qu'un référendum confirme ce pacte avant juillet 2009. Il n'a toujours pas encore eu lieu. Cet accord autorise les forces américaines à rester dans le pays jusqu'à la fin 2011. Elles doivent toutefois se retirer des villes et villages à partir de fin juin 2009. Mais un certain nombre de dispositions du pacte confèrent au commandement militaire américain des prérogatives qui limitent la souveraineté de l'Irak.

Ainsi, et alors qu'il est prévu que l'armée américaine ne peut mener d'opérations militaires qu'avec le consentement irakien, l'article 4 du pacte évoque une exception en lui réservant un droit de légitime défense qui peut être interprété d'une manière très large. Les Etats-Unis s'arrogent aussi la possibilité de venir en aide aux Irakiens au delà du délai imparti, et ce même en cas de « menace interne » et de mise en danger de ses « institutions démocratiques ».

De plus, lorsque les soldats américains commettent des « crimes graves » en dehors de leurs bases et quand ils ne sont pas en service, ils peuvent être jugés par des tribunaux irakiens ; par contre il n'est pas clair de ce qui advient des autres crimes ou délits commis contre des Irakiens ainsi que des violations graves des droits de l'homme dans leurs bases militaires. De même que l'accord ne mentionne pas les membres du personnel des sociétés militaires ou de sécurité privées travaillant pour le Département d'État américain, accusés de crimes.

Depuis l'invasion en mars 2003, des centaines de milliers d'Irakiens ont été tués et blessés, en premier lieu par les forces armées de la Coalition puis les diverses forces de sécurité et milices contrôlées par le gouvernement irakien et enfin par les milices de divers partis politiques ou chefs de tribus et par divers groupes armés.

Les forces multinationales et irakiennes ont procédé à des opérations militaires au cours desquelles ont été commises des atteintes massives au droit à la vie (recours excessif et disproportionné de l'usage de la force, exécutions sommaires et extrajudiciaires), des arrestations de masse suivies de détention arbitraire et au secret et de disparitions forcées.

L’implication et la responsabilité de forces militaires étrangères dans de nombreux crimes n'a été évoquée par aucun pays, l'omerta sur la situation d'occupation étant strictement respectée. De nombreuses recommandations faites lors de la session d'examen sont aussi surréalistes qu'inapplicables dans la situation actuelle. La principale puissance occupante, en l'occurrence les Etats-Unis, conseille de combattre l'impunité, alors qu'elle a pris des dispositions pour empêcher la poursuite de ses propres militaires en cas de violation grave des droits de l'homme.

Le gouvernement irakien est toutefois encouragé dans de nombreuses recommandations à combattre la torture, à placer les lieux de détention multiples sous l'autorité du ministère de la justice, de prendre des dispositions afin que les aveux soutirés sous la torture ne soient pas utilisés, d'enquêter sur les allégations de torture.

Il faut néanmoins relever qu'aucun Etat n'a cru bon de recommander l'institution d'un rapporteur spécial sur l'Irak avec pour mission d'effectuer une enquête approfondie sur l'ensemble des violations commises par le gouvernement irakien, les forces d'occupation étrangères et les sociétés privées étrangères depuis 2003.