Irak: Graves atteintes du pouvoir exécutif à l'indépendance des juges et des avocats

Le pouvoir exécutif irakien doit cesser de s'immiscer dans l'administration de la justice et de menacer les juges et les avocats. Alkarama dénonce les menaces proférées par le Premier Ministre irakien Nouri Al-Maliki, et demande au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, dans une lettre adressée à cette dernière le 6 novembre 2012, de faire la lumière sur l'état actuel dans lequel se trouve le système judiciaire irakien.

Depuis l'occupation du pays par les forces armées américaines, de graves atteintes par les plus hautes autorités du pays au principe de l'indépendance des juges et des avocats persistent, sinon s'aggravent.

Très récemment, dans une déclaration publique à l'occasion du 79ème anniversaire de la constitution du Syndicat des Avocats Irakien le 5 octobre 2012, le Premier Ministre irakien, Nouri Al-Maliki, a formulé de nouvelles menaces implicites contre les avocats en exprimant « ses félicitations et son admiration pour les avocats qui choisissent de refuser de prendre la défense des terroristes, des meurtriers et des criminels » ; tout en faisant part de sa réprobation à l'encontre de ceux qui « acceptent de défendre un meurtrier ou un criminel », comme cela fut le cas, selon lui, des avocats de l'ex-Président Saddam Hussein.

Cette grave déclaration du plus haut responsable politique du pays a particulièrement affecté les avocats qui l'ont interprété comme une menace directe contre leur propre sécurité y compris leur sécurité physique. Elle a également une conséquence directe sur la capacité des magistrats à rendre leurs décisions en toute indépendance, en particulier lorsqu'il s'agit d'affaires relatives aux accusations de terrorisme.
Ce climat d'insécurité permanent dans l'exercice de la profession de juge ou d'avocat, conjugué à l'impunité totale des membres des services de sécurité irakiens et des milices armées proches des autorités, ont une incidence certaine quant au bon fonctionnement de la justice.

Alkarama est d'autant plus préoccupée du fait que de très nombreuses condamnations à mort sont prononcées à la suite de procès inéquitables où la marge d'indépendance des magistrats est quasi inexistante en raison du climat délétère de la justice. Ces condamnations sont malheureusement suivies par des exécutions massives de détenus, qui se poursuivent en dépit de nombreuses dénonciations par des organisations non-gouvernementales internationales et des déclarations de la Haute Commissaire aux Droits de l'Homme et du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

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