ALGÉRIE : LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXHORTE LES AUTORITÉS ALGÉRIENNES À METTRE FIN AU CALVAIRE DE LA FAMILLE D'AHMED KHALIL MAHMOUD BRAIH ET D’ASSURER À TOUS LES RÉFUGIÉS SAHRAOUIS UN ACCÈS EFFECTIF À LA JUSTICE ALGÉRIENNE

Le Comité des droits de l'homme (CDH) avait été saisi en novembre 2016 par Alkarama du cas d'Ahmed Khalil Mahmoud Braih, l'un des fondateurs et des principaux dirigeants du Front Polisario, kidnappé par des agents du DRS en plein centre d'Alger, la matinée du 6 janvier 2009. Dans sa décision du 27 mars 2020, publiée le 27 juillet 2020, le CDH fait droit aux demandes de la famille et va même au-delà de la situation individuelle de la famille Braih en soulevant la question de l’absence de recours effectif auprès des tribunaux algériens pour les réfugiés sahraouis se trouvant sur le territoire.

L’histoire d'Ahmed Khalil Mahmoud Braih

Ahmed Khalil était chargé des droits de l'homme dans les camps de Tindouf au sein du Polisario, question sur laquelle il avait exprimé un profond désaccord avec les autres chefs du mouvement, notamment en raison des graves violations commises dans ces camps de réfugiés.
Au début du mois de janvier 2009, Ahmed Khalil s'était rendu à Alger à la demande du secrétariat général du Polisario au prétexte de donner une conférence à l'université d'Alger. Dans la matinée du 6 janvier 2009, et alors qu'il sortait de la représentation du Polisario, près du musée du Bardo au centre d'Alger, pour se rendre à l'Université, il a été forcé de monter dans un véhicule banalisé où se trouvaient des personnes en civil et fut emmené vers un endroit inconnu.
Restés sans nouvelles de lui, ses enfants se sont adressés les jours suivants aux responsables du Front Polisario pour s'enquérir de son sort , en vain. Ce n'est que deux mois plus tard que l'un des dirigeants du mouvement à Alger les a informés de sa détention à la prison militaire de Blida, où celui-ci lui avait rendu visite.
Ce n'est que deux années plus tard en avril 2011, après de multiples tentatives auprès du secrétaire général du Polisario que le fils aîné de la victime a pu obtenir de rendre visite à son père à la prison militaire de Blida où il s'est rendu accompagné d'un membre du Polisario. A cette occasion, le fils de la victime a pu s'entretenir avec lui une vingtaine de minutes sous une stricte surveillance de militaires algériens se contentant de lui donner des nouvelles générales de la famille. Il n'a cependant pu obtenir aucune information sur les raisons de son arrestation et de sa détention et sur une éventuelle procédure judiciaire devant le tribunal militaire, son père qui semblait inquiet et fatigué s'est contenté de lui dire qu'il n'avait pas d'avocat.
C'est la dernière fois qu'Ahmed Khalil a été vu par son fils qui est néanmoins revenu plusieurs fois à la prison militaire les semaines suivantes pour tenter de rendre de nouveau visite à son père et lui remettre des vêtements et des effets personnels. Il ne fut toutefois pas autorisé à le revoir, les militaires de garde à l'entrée lui ayant seulement affirmé qu'il pouvait laisser ces effets personnels et que ceux-ci allaient lui être remis.
Plusieurs proches de la famille de la victime ont continué à revendiquer sa libération sans obtenir aucune réponse mais en raison de leur insistance, ceux-ci ont fait l'objet de menaces et d'intimidations de la part des agents du Polisario et certains d'entre eux se sont même vus interdire de quitter les camps de Tindouf.
Découragé par l'attitude des dirigeants du Polisario et des autorités algériennes qui refusaient après près de 8 années d'éclaircir le sort de son père, Rachid Khalil a saisi le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI). En dépit de la demande formelle transmise par cette procédure de l'ONU aux autorités algériennes, celles-ci refusent toujours de donner les raisons de la détention au secret de Ahmed Khalil.
Ce recours à l'ONU a valu aux membres de la famille du disparu d'être à nouveau menacés de représailles par des membres du Polisario qui persistent à leur promettre de régler le problème « de manière officieuse avec les autorités algériennes à condition qu'ils cessent toutes démarches à l'étranger». En désespoir de cause, plusieurs enfants de la victime ont été contraints de fuir les camps de Tindouf et de demander l'asile en Europe par craintes de représailles.

La décision du Comité

Dans sa décision publiée le 27 juillet 2020, le CDH a estimé qu’Ahmed Khalil était « potentiellement toujours détenu au secret par les autorités algériennes et est victime, ainsi que sa famille, de disparition forcée du 6 janvier 2009 au mois d’avril 2011, puis d’avril 2011 à ce jour ». Cette situation a par ailleurs été  reconnue comme une forme de torture, non seulement à l’égard de la victime, mais également à l’égard de sa famille du fait de la souffrance grave causée par la disparition d’un proche.

De plus, les experts du comité ont reconnu que l’impossibilité légale de recourir à une instance judiciaire après la dévolution de facto par l’État partie de ses pouvoirs juridictionnels au Front Polisario, ainsi que l’absence de recours effectifs pour les personnes qui se trouvent dans les camps de Tindouf continuent de priver Ahmed Braih et l’auteur de tout accès à un recours utile.

Le Comité a donc rappelé les obligations internationales de l’Algérie vis-à-vis de la victime, de sa famille, ainsi que de l’ensemble des réfugiés sahraoui se trouvant sur le territoire algérien, y compris dans les camps de Tindouf.

L’État algérien est donc tenu de mener une enquête rapide, efficace, exhaustive, indépendante, impartiale et transparente sur la disparition d’Ahmed Khalil Mahmoud Braih et de fournir à l’auteur des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête. Le comité onusien a ajouté que les autorités devaient ; libérer immédiatement Ahmed Khalil Mahmoud Braih s’il est toujours détenu au secret ; et dans l’éventualité́ où Ahmed Khalil Mahmoud Braih serait décédé́, de restituer sa dépouille à sa famille dans le respect de la dignité́, conformément aux normes et traditions culturelles des victimes. Enfin, il a été demandé aux autorités de poursuivre les auteurs de ces graves violations et d’accorder à la victime et sa famille une pleine réparation, y compris une indemnité́ adéquate.
Concernant les réfugiés sahraouis vivant dans le camp de Tindouf, le Comité a rappelé que la dévolution des pouvoirs par l’État algérien au Front Polisario, ne signifiait pas que les autorités algériennes se déchargeraient de leurs responsabilités dans la protection des droits humains des résidents des camps de Tindouf. Cela signifie que l’État algérien doit assurer la liberté́ et la sécurité́ des personnes ainsi que l’accès aux tribunaux algériens à toute personne se trouvant dans les camps de Tindouf.

Quelle suite ?

En tant qu’adhérent au Protocole facultatif l’État algérien est tenu de se conformer aux demandes du Comité vis-à-vis de d’Ahmed Khalil Braih et de sa famille et s’assurer que les droits de tous les réfugiés sahraouis présents à Tindouf soient protégés. Le Comité a demandé aux autorités algériennes de lui confirmer dans un délai de cent quatre-vingts jours – soit six mois –, quelles sont les mesures qu’il a effectivement prises pour donner effet à la décision.