Syrie

Constitution, 2012

Acte sur la nationalité, 1969 (en anglais et arabe seulement)

Code pénal, 1949 (en arabe seulement)

Code pénal militaire, 1950 (en arabe seulement)

Code de procédure pénale, 1950, 2000 (en arabe seulement)

Loi antiterrorisme, 2012 (en arabe seulement)

Loi sur la cybercriminalité, 2012 (en arabe seulement)

Fin des lois d'état d'urgence, 2011 (en anglais et arabe seulement)

Loi sur les manifestations, 2012 (en arabe seulement)

Lois d'urgence, 1962 (en arabe seulement)

Décret sur le crime d'enlèvement et ses peines, 2013 (en arabe seulement)

Décret sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, 2005 (en arabe seulement)

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