Irak

Constitution (en anglais et arabe seulement)

Code pénal de 1969 tel que modifié (en anglais et arabe seulement)

Code de procédure pénale de 1971 tel que modifié en 2010 (en anglais seulement)

Code de procédure pénale de 1971 (en anglais seulement)

Loi Antiterrorisme de 2005 (en anglais et arabe seulement)

Code des publications de 1968 (en arabe seulement)

Loi sur les étrangers de 1978 (en arabe seulement)

Loi sur l'Institution Nationale des Droits de l'Homme de 2008 (en arabe seulement)

Loi sur la Cour Suprême de 2005 (en anglais et arabe seulement)

Code pénale pour les forces de sécurié intérieures de 2008 (en anglais et arabe seulement)

Accord sur le Statut des Forces de 2008 (en anglais et arabe seulement)

Mémorandum de l'Autorité provisoire de la coalition No.2 concernant la gestion des prisons et des lieux de détention de 2003 (en anglais et arabe seulement)

Mémorandum de l'Autorité provisoire de la coalition No.3 relatif à la procédure pénale de 2003 (en anglais seulement)

Mémorandum de l'Autorité provisoire de la coalition No.13 établissant la Cour pénale centrale de 2004 (en anglais seulement)

 

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