Tunisie : Libération de Al-Behairi et Al-Baladi, défendus par Alkarama auprès de l’ONU

Dans la soirée du lundi 7 mars 2022, et après 67 jours de détention, les autorités tunisiennes ont libéré M. Noureddine Al-Behairi, parlementaire d’Ennahda et ancien ministre de la Justice, ainsi que M. Fathi Al-Baladi, ancien conseiller au ministère de l’Intérieur. Suite à leurs arrestations, Alkarama avait saisi les experts des Nations Unies.

Al-Behairi a passé la majeure partie de la détention arbitraire à l’hôpital de Bizerte sans avoir été inculpé. Sa libération est survenue du fait de la détérioration de son état de santé. La décision des autorités annoncée tard lundi soir a ainsi mis fin à l’assignation à résidence d’Al-Behairi et d’Al-Baladi, privés de liberté depuis le 31 décembre 2021.

Selon le communiqué du ministère de l’Intérieur « après la mise en œuvre de deux décisions d’assignation à résidence le vendredi 31 décembre 2021 contre deux personnes à la suite des soupçons sur leur implication dans une grave menace contre la sécurité publique, suite à une recherche judiciaire en la matière qui a été déférée au tribunal et à la suite, notamment, de la création du Conseil judiciaire suprême provisoire le 7 mars 2022, il a été décidé à la même date de mettre fin aux décisions d’assignation à résidence prises contre les deux personnes en question afin que le système judiciaire puisse poursuivre les recherches et les procédures judiciaires nécessaires ».

Le 25 juillet 2021, le président Kais Saied a limogé le chef du gouvernement, suspendu toutes les activités du Parlement et levé l’immunité des parlementaires sur la base d’une interprétation erronée de l’article 80 de la Constitution. De plus, en violation de la Constitution, il a déclaré qu’il assumerait tous les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires avec l’aide du chef du gouvernement et des ministres qu’il nommerait personnellement.

Cette prise de pouvoir a été suivie d’une série de violations des libertés individuelles et collectives, notamment sous forme d’arrestations arbitraires et d’assignations à résidence illégales de députés et de hauts fonctionnaires, y compris des juges et d’hommes politiques. En outre, plusieurs licenciements par décrets présidentiels se poursuivent depuis le 25 juillet 2021, touchant un certain nombre de hauts fonctionnaires administratifs et judiciaires. Certains ont été placés en résidence surveillée par simple décision administrative.

L’action d’Alkarama

Pendant ce temps, Alkarama, l’Association des victimes de la torture en Tunisie (AVTT), Free Voice et l’AFD International ont adressé un appel urgent au Rapporteur spécial sur la torture, concernant les cas d’Al-Behairi et d’Al-Baladi. Ces derniers avaient fait l’objet de traitements cruels, inhumains et dégradants lors de leur violente arrestation par des membres des services de sécurité, le 31 décembre 2021. Les quatre ONG ont également saisi le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (WGAD), à la suite de leur placement arbitraire en résidence surveillée.

Une sombre réalité

Messieurs Al-Behairi et Al-Baladi ont été violemment arrêtés par des membres des services de sécurité en civil et emmenés vers des destinations inconnues. Ces enlèvements ont eu lieu alors que la Tunisie connaît des tensions politiques grandissantes à la suite des mesures répressives prises par le président Kais Saied. Ces mesures ont été considérées comme une forme de coup d’État affectant les institutions démocratiques du pays et la légitimité constitutionnelle.

Ainsi, dans la nuit du 31 décembre, le ministère de l’Intérieur avait annoncé sur son site Internet que « deux personnes arrêtées sont assignées à résidence ». La décision a été annoncée de manière informelle en violation des exigences procédurales stipulées dans le droit national et international. Par ailleurs, la décision ne fait référence qu’à une « mesure préventive dictée par la nécessité de préserver la sécurité nationale ».

Or, l’article 49 de la Constitution tunisienne stipule que les libertés fondamentales ne peuvent être restreintes que par la loi, et à condition que les procédures soient placées sous le contrôle des autorités judiciaires.

Selon le Comité des droits de l’homme de l’ONU, toute mesure restrictive des droits et libertés doit strictement respecter le principe de proportionnalité. Ainsi, ces mesures doivent être appropriées pour remplir leurs fonctions préventives, elles doivent porter le moins atteinte aux droits et se limiter au résultat souhaité, tout en étant proportionnel à l’intérêt à protéger.

Ainsi, alors que le but de la décision du ministre de l’Intérieur est de faire en sorte que l’ordre public et la sécurité soient véritablement respectés, il n’a pas été précisé dans quelle mesure la privation de liberté des deux hommes aurait permis d’atteindre un tel objectif.
La décision de les priver de liberté a suscité l’indignation, d’autant plus qu’à aucun moment les autorités n’avaient fourni de preuve concrète démontrant des motifs sérieux de croire que les activités politiques des deux hommes constituaient réellement une menace pour la sécurité et l’ordre public.

Ainsi, et en l’absence de motif légitime justifiant ces mesures privatives de liberté, la nature politique de ces décisions apparaissait clairement. En effet, elles traduisaient en réalité une volonté du président Saïed, qui concentre désormais tous les pouvoirs en violation de la Constitution, de réduire au silence toute opposition politique. Cette volonté présidentielle s’avérait d’autant plus manifeste dans le cas de M. Al-Buhairi que celui-ci avait publiquement dénoncé la dissolution du Parlement, acte qu’il avait alors qualifié d’inconstitutionnel.