Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a indiqué que l’adoption par l’occupation israélienne d’une loi imposant la peine de mort de manière presque exclusive aux Palestiniens constitue une violation de l’interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid, d’autant cible des "Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables".
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, a, dans une déclaration, appelé Israël à abroger cette loi récemment adoptée par son parlement. Il a qualifié cette législation de discriminatoire, soulignant qu’elle contrevient aux obligations internationales d’Israël.
Türk a exprimé sa déception face à l’adoption du projet de loi par la Knesset. Il a affirmé qu’elle est incompatible avec les engagements juridiques internationaux d’Israël, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, et qu’elle suscite de sérieuses inquiétudes quant au respect des garanties procédurales, ce qui impose son abrogation urgente.
Bien que les Nations Unies soient opposées à la peine de mort, le Haut-Commissaire a souligné qu’elle est difficilement compatible avec la dignité humaine et qu’elle accroît le risque d’exécuter des personnes innocentes.
Türk a déclaré : "Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre".
La loi prévoit la peine de mort par pendaison comme sanction principale pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d’attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle dispose également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours, ce qui constitue en soi "une violation du droit international humanitaire". Elle ne prévoit pas non plus la possibilité d’obtenir une grâce, contrairement aux exigences du droit international des droits de l’homme. Il est également envisagé de modifier le code pénal israélien afin d’introduire la peine de mort pour les cas d’homicide volontaire d’Israéliens dans le cadre de ce qui est qualifié d’« actes terroristes ».
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ces dispositions pourraient conduire à l’application rétroactive de la peine de mort à des personnes condamnées pour des homicides liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international.
Dans le même contexte, il est également possible que l’occupation israélienne adopte un autre projet de loi actuellement examiné par la Knesset, visant à établir un tribunal (militaire) spécial chargé de juger exclusivement les crimes présumés commis pendant et après les attaques du 7 octobre 2023 par des groupes palestiniens armés.
La déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme précise que ce tribunal spécial n’aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé, ce qui signifie que ces mesures législatives consacreraient la violation par Israël de l’interdiction de la discrimination raciale et de l’apartheid, "en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables".
Il a souligné que le droit international des droits de l’homme interdit de juger des civils devant des tribunaux militaires, sauf dans des circonstances exceptionnelles où l’État démontre que ces juridictions sont nécessaires et dûment justifiées, et lorsque les tribunaux civils ne sont pas en mesure de conduire les procès.
La loi israélienne a suscité une vive condamnation en raison de son incompatibilité avec le droit à la vie, qui constitue un droit fondamental ne pouvant faire l’objet de restrictions arbitraires en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il convient également de rappeler que, même dans les pays qui appliquent encore la peine de mort, le droit international impose des limites strictes, notamment son application aux crimes les plus graves uniquement et l’existence de garanties judiciaires très strictes.
En outre, cette loi vise spécifiquement à éliminer physiquement les prisonniers palestiniens dans le contexte d’un conflit armé, ce qui en fait une mesure de représailles plutôt qu’une véritable sanction judiciaire, alors même que ces prisonniers sont protégés par les Conventions de Genève, notamment en ce qui concerne l’interdiction des peines cruelles ou inhumaines et la garantie de procès équitables et indépendants.