Mauritanie: Condamnation à mort d'un ressortissant malien à la suite d'un procès inéquitable

Le 6 octobre 2016, Alkarama a transmis au Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) des Nations Unies le cas de M. Yaya Cissé, ressortissant malien détenu arbitrairement en Mauritanie depuis plus de quatre ans et condamné à mort sur la base d'aveux obtenus sous la torture.

Soupçonné d'avoir participé à un assassinat commis le 26 juillet 2010 à Nouadhibou, M. Cissé a été arrêté, sans mandat, le 30 mars 2012 et maintenu en garde à vue pendant 27 jours. Bien que cette durée soit manifestement excessive au regard du droit international et de la loi mauritanienne qui limite la garde à vue à 96 heures, M. Cissé n'a pas pu contester la légalité de cette mesure. Torturé physiquement et psychologiquement durant cette période, il a fini par signer des aveux en arabe, langue qu'il ne comprend pas. La Cour criminelle de Nouadhibou l'a par la suite condamné à mort sur la base de ces aveux, avec pour seul élément à charge des déclarations faites par une femme accusée elle-même dans cette affaire.

Pourtant, des cachets apposés sur le passeport de M. Cissé attestaient de son absence du pays entre le 24 juillet et le 1er août 2010. Il a en outre été établi que celui-ci avait passé plusieurs appels téléphoniques à partir de Dakar au Sénégal à la date des faits incriminés. Tous les éléments de preuve à décharge ont été écartés par le tribunal qui n'a donné aucune suite aux allégations de torture de la victime.

Tout au long de la procédure, les droits de la défense ont été bafoués. Contraint de s'auto-incriminer, M. Cissé n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète, ni convoquer des témoins à décharge. Le Comité des droits de l'homme (CDH) de l'ONU a pourtant eu l'occasion de souligner qu'une condamnation à mort ne pouvait en aucun cas être prononcée en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui prohibe l'auto-incrimination. La Cour d'appel de Nouadhibou a néanmoins confirmé la condamnation à mort le 23 décembre 2012 et la Cour suprême a rejeté le pourvoi de la victime le 4 mai suivant.

Alkarama souligne par ailleurs que les autorités consulaires maliennes, bien que sollicitées à de nombreuses reprises par M. Cissé et alors qu'elles avaient connaissance des allégations de torture, n'ont entrepris aucune démarche auprès de l'État mauritanien et ont donc failli à leurs obligations. M. Cissé n'a pu s'entretenir qu'une fois avec le consul, échange à la suite duquel l'administration pénitentiaire a confisqué les effets personnels de l'accusé et l'a transféré dans une autre cellule en guise de représailles.

D'abord détenu à Nouadhibou, M. Cissé a été transféré à la prison d'Aleg, puis à la maison d'arrêt de Dar Naïm, à Nouakchott, et, en juin 2016, vers la prison de Bir Moghrein. C'est vers cette prison, située dans une zone quasi-désertique et difficilement accessible du Nord du pays, qu'ont récemment été transférés de nombreux détenus condamnés à mort. Les visites de l'épouse et des enfants de M. Cissé, déjà compromises lorsqu'il était détenu à Aleg, sont à présent impossibles en raison de la distance. Il ne peut pas davantage s'entretenir en personne avec son avocat.

Alkarama appelle les autorités mauritaniennes à libérer sans délai M. Cissé, à réparer le préjudice qu'il a subi en raison de plus de quatre années de détention arbitraire et à garantir le droit de toute personne poursuivie pénalement à un procès équitable.

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