Le groupe de travail condamne l'Egypte pour la détention arbitraire depuis 1996 de 19 personnes
14 jan 2008
Alkarama for Human Rights, 14 janvier 2008
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a rendu public son avis 21/2007 du 22 novembre 2007 concernant 19 ressortissants égyptiens arrêtés en 1996 et détenus sur simple décision administrative depuis. Il qualifie cette détention d'arbitraire.
Alkarama avait adressé une communication au Groupe de travail le 18 octobre 2006 lui demandant d'intervenir pour les personnes suivantes :
1-Yasser Essayed Chaabane Al Dib, âgé de 18 ans à son arrestation, collégien, demeurant dans la Muhafadat Al Gizeh, arrêté le26 février 1996, détenu actuellement à la prison de haute sécurité de Istiqbal Tura.
2-Hanni Ibrahim Abdel Aal Ibrahim, âgé de 25 ans à son arrestation,étudiant , demeurant au Caire, arrêté le 16 mai 1996, détenu actuellement à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel
3- Assaad Hilmi Essayed Attiya, âgé de 32 ans à son arrestation, agriculteur, demeurant à Assiout, arrêté le 20 mai 1996, actuellement détenu à la prison de Oued Al Jadid.
4- Mohamed Hussein Mahmoud Abdelfadil, âgé de 28 ans à son arrestation, étudiant, demeurant dans la Muhafadat Al Gizeh, arrêté le 22 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
5- Fethi Tantaoui Mohamed Yunes, né le 30 décembre 1960, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 27 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
6- Essayed Mohamed Essayed Dahr, né le 02 aout 1968, enseignant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 27 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel
7- Imadeddine Mustapha Mohamed Marsa, né le 26 décembre 1968, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia arrêté le 27 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
8- Ibrahim Mohamed Barakat Al Nahas, né le 22 novembre 1970, commerçant, demeurant Le Caire, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Istiqbal Tura.
9- Aymen Said Djaballah Attiya, né le 16 mai 1970, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
10- Assadaq Mohamed Mohamed Assadaq, né le 04 janvier 1957, fonctionnaire, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
11- Magdy Samy Mohamed, né le 18 mai 1972, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
12- Mohamed Khellil Djaballah Attiya, né en 1960, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
13- Mohamed Samy Mohamed Al Kilani, âgé de 28 ans à son arrestation, employé dans une entreprise publique, demeurant dans la Muhafadat Gizeh, arrêté le 25 mai 1996, détenu actuellement à la prison de haute sécurité de Istiqbal Tura.
14- Saad Mabrouk Abou Sariee, âgé de 20 ans à son arrestation, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Gizeh, arrêté le 15 juin 1996, actuellement détenu à la prison d'Al Fayoum.
15- Gamal Ali Asseyed Salim, né le 22 août 1964, enseignant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 20 juin 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
16- Khaled Ibrahim Mohamed Salama, âgé de 29 ans à son arrestation demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 20 août 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
17- Nada Qarni Ibrahim Mohamed Hassane, âgé de 38 ans à son arrestation, ingénieur agricole, demeurant Beni Souif, arrêté le 16 octobre 1996, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
18- Ahmed Eid Mutawally Hassane, âgé de 33 ans à son arrestation, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Gizeh, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
19- Ramadhan Eid Ahmed Al Abd, né le 09 octobre 1975, commerçant, demeurant Al Fayoum, arrêté le 22 décembre 1996, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
Tous ont tous été détenus au secret pendant des périodes s'échelonnant selon les cas, entre un et trois mois. Ils ont tous, sans exception, été torturés par les services des renseignements généraux durant leur détention au secret.
Au moment de leur arrestation aucun mandat de justice ne leur avait été présenté et aucun motif n'avait été avancé pour la justifier. Ce n'est qu'à l'issue de leur détention au secret qu'il leur a été notifié verbalement qu'ils seraient incarcérés en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur sans qu'ils ne soient présentés devant une quelconque juridiction.
Tous ont introduit au cours de leur détention des demandes de mise en liberté devant les instances judiciaires compétentes, lesquelles, en l'absence de poursuites légales ont constamment fait droit à ces demandes et prononcé leur libération.
A l'issue de chaque décision de mise en liberté, l'administration du ministère de l'intérieur a usé de son droit de veto et délivré des décisions administratives de maintien en détention rendant ainsi les recours prévus par la loi portant état d'urgence totalement illusoires et inefficients.
Les personnes sus-citées sont détenues en vertu de l'article 3 de la loi relative à l'état d'urgence qui confère au ministre de l'intérieur en sa qualité de représentant du président de la république des prérogatives très étendues parmi lesquelles figure l'internement administratif sans inculpation ni jugement pour une durée indéterminée.
Suite à la correspondance du Groupe de travail au gouvernement égyptien, ce dernier a répondu que ces personnes étaient membres de groupes extrémistes. Des " mesures préventives " auraient été prises en raison de la menace qu'ils représentaient. Pourtant aucun fait matériel pouvant recevoir une qualification pénale ne leur a été reproché.
Le gouvernement égyptien a informé le Groupe de travail de la libération des 19 personnes le 23 juillet 2007. Si 15 d'entre elles ont effectivement été relaxées les nommés Yasser Essayed Chaabane Al Dib, Aymen Said Djaballah Attiya, Assadaq Mohamed Mohamed Assadaq, Gamal Ali Asseyed Salim, n'ont jamais été libérés : Ils ont été emmenés hors de leur lieu de détention la dernière semaine du mois de juillet 2007 vers des locaux des services de sécurité où ils ont fait l'objet de plusieurs jours de détention au secret et d'interrogatoire à propos de leurs convictions politiques.
Ces interrogatoires n'ayant probablement pas donné satisfaction aux services de sécurité, ils ont été ramenés en prison où ils continuent à être détenus en vertu d'une décision administrative prise par le ministre de l'intérieur.
Les 15 personnes relaxées ont donc été détenues sans jugement ni procédure judiciaire pendant 11 années de leur existence. Leur privation de liberté est liée à leurs idées et à leurs convictions politiques : le gouvernement affirme d'ailleurs dans sa réponse que ces personnes ont été libérées après que les autorités " se soient assuré de la modération de leurs idées et de l'absence par conséquent de leur dangerosité criminelle ". Le gouvernement reconnaît donc explicitement criminaliser la liberté de pensée et de conviction.
L'organe onusien constate que la privation de liberté des 15 personnes libérées le 23 juillet 2007 viole les articles 9 (droit à la liberté et la sécurité) et 19 (droit à la liberté d'expression) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Quant aux quatre hommes maintenus en détention, le Groupe de travail considère que leur détention est arbitraire et viole aussi les articles 9 (droit à la liberté et la sécurité) et 19 (droit à la liberté d'expression) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il recommande au gouvernement égyptien de remédier à cette situation en libérant ces personnes.
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a rendu public son avis 21/2007 du 22 novembre 2007 concernant 19 ressortissants égyptiens arrêtés en 1996 et détenus sur simple décision administrative depuis. Il qualifie cette détention d'arbitraire.
Alkarama avait adressé une communication au Groupe de travail le 18 octobre 2006 lui demandant d'intervenir pour les personnes suivantes :
1-Yasser Essayed Chaabane Al Dib, âgé de 18 ans à son arrestation, collégien, demeurant dans la Muhafadat Al Gizeh, arrêté le26 février 1996, détenu actuellement à la prison de haute sécurité de Istiqbal Tura.
2-Hanni Ibrahim Abdel Aal Ibrahim, âgé de 25 ans à son arrestation,étudiant , demeurant au Caire, arrêté le 16 mai 1996, détenu actuellement à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel
3- Assaad Hilmi Essayed Attiya, âgé de 32 ans à son arrestation, agriculteur, demeurant à Assiout, arrêté le 20 mai 1996, actuellement détenu à la prison de Oued Al Jadid.
4- Mohamed Hussein Mahmoud Abdelfadil, âgé de 28 ans à son arrestation, étudiant, demeurant dans la Muhafadat Al Gizeh, arrêté le 22 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
5- Fethi Tantaoui Mohamed Yunes, né le 30 décembre 1960, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 27 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
6- Essayed Mohamed Essayed Dahr, né le 02 aout 1968, enseignant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 27 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel
7- Imadeddine Mustapha Mohamed Marsa, né le 26 décembre 1968, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia arrêté le 27 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
8- Ibrahim Mohamed Barakat Al Nahas, né le 22 novembre 1970, commerçant, demeurant Le Caire, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Istiqbal Tura.
9- Aymen Said Djaballah Attiya, né le 16 mai 1970, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
10- Assadaq Mohamed Mohamed Assadaq, né le 04 janvier 1957, fonctionnaire, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
11- Magdy Samy Mohamed, né le 18 mai 1972, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
12- Mohamed Khellil Djaballah Attiya, né en 1960, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 30 mai 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
13- Mohamed Samy Mohamed Al Kilani, âgé de 28 ans à son arrestation, employé dans une entreprise publique, demeurant dans la Muhafadat Gizeh, arrêté le 25 mai 1996, détenu actuellement à la prison de haute sécurité de Istiqbal Tura.
14- Saad Mabrouk Abou Sariee, âgé de 20 ans à son arrestation, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Gizeh, arrêté le 15 juin 1996, actuellement détenu à la prison d'Al Fayoum.
15- Gamal Ali Asseyed Salim, né le 22 août 1964, enseignant, demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 20 juin 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
16- Khaled Ibrahim Mohamed Salama, âgé de 29 ans à son arrestation demeurant dans la Muhafadat Al Sharquia, arrêté le 20 août 1996, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
17- Nada Qarni Ibrahim Mohamed Hassane, âgé de 38 ans à son arrestation, ingénieur agricole, demeurant Beni Souif, arrêté le 16 octobre 1996, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
18- Ahmed Eid Mutawally Hassane, âgé de 33 ans à son arrestation, commerçant, demeurant dans la Muhafadat Al Gizeh, actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Abou Zaabel.
19- Ramadhan Eid Ahmed Al Abd, né le 09 octobre 1975, commerçant, demeurant Al Fayoum, arrêté le 22 décembre 1996, actuellement détenu à la prison de Oued Al Natroune.
Tous ont tous été détenus au secret pendant des périodes s'échelonnant selon les cas, entre un et trois mois. Ils ont tous, sans exception, été torturés par les services des renseignements généraux durant leur détention au secret.
Au moment de leur arrestation aucun mandat de justice ne leur avait été présenté et aucun motif n'avait été avancé pour la justifier. Ce n'est qu'à l'issue de leur détention au secret qu'il leur a été notifié verbalement qu'ils seraient incarcérés en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur sans qu'ils ne soient présentés devant une quelconque juridiction.
Tous ont introduit au cours de leur détention des demandes de mise en liberté devant les instances judiciaires compétentes, lesquelles, en l'absence de poursuites légales ont constamment fait droit à ces demandes et prononcé leur libération.
A l'issue de chaque décision de mise en liberté, l'administration du ministère de l'intérieur a usé de son droit de veto et délivré des décisions administratives de maintien en détention rendant ainsi les recours prévus par la loi portant état d'urgence totalement illusoires et inefficients.
Les personnes sus-citées sont détenues en vertu de l'article 3 de la loi relative à l'état d'urgence qui confère au ministre de l'intérieur en sa qualité de représentant du président de la république des prérogatives très étendues parmi lesquelles figure l'internement administratif sans inculpation ni jugement pour une durée indéterminée.
Suite à la correspondance du Groupe de travail au gouvernement égyptien, ce dernier a répondu que ces personnes étaient membres de groupes extrémistes. Des " mesures préventives " auraient été prises en raison de la menace qu'ils représentaient. Pourtant aucun fait matériel pouvant recevoir une qualification pénale ne leur a été reproché.
Le gouvernement égyptien a informé le Groupe de travail de la libération des 19 personnes le 23 juillet 2007. Si 15 d'entre elles ont effectivement été relaxées les nommés Yasser Essayed Chaabane Al Dib, Aymen Said Djaballah Attiya, Assadaq Mohamed Mohamed Assadaq, Gamal Ali Asseyed Salim, n'ont jamais été libérés : Ils ont été emmenés hors de leur lieu de détention la dernière semaine du mois de juillet 2007 vers des locaux des services de sécurité où ils ont fait l'objet de plusieurs jours de détention au secret et d'interrogatoire à propos de leurs convictions politiques.
Ces interrogatoires n'ayant probablement pas donné satisfaction aux services de sécurité, ils ont été ramenés en prison où ils continuent à être détenus en vertu d'une décision administrative prise par le ministre de l'intérieur.
Les 15 personnes relaxées ont donc été détenues sans jugement ni procédure judiciaire pendant 11 années de leur existence. Leur privation de liberté est liée à leurs idées et à leurs convictions politiques : le gouvernement affirme d'ailleurs dans sa réponse que ces personnes ont été libérées après que les autorités " se soient assuré de la modération de leurs idées et de l'absence par conséquent de leur dangerosité criminelle ". Le gouvernement reconnaît donc explicitement criminaliser la liberté de pensée et de conviction.
L'organe onusien constate que la privation de liberté des 15 personnes libérées le 23 juillet 2007 viole les articles 9 (droit à la liberté et la sécurité) et 19 (droit à la liberté d'expression) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Quant aux quatre hommes maintenus en détention, le Groupe de travail considère que leur détention est arbitraire et viole aussi les articles 9 (droit à la liberté et la sécurité) et 19 (droit à la liberté d'expression) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il recommande au gouvernement égyptien de remédier à cette situation en libérant ces personnes.