Le Comité des droits de l'homme condamne l'Algérie pour la disparition de M. Grioua
Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a rendu publiques le 16 août 2007 ses constatations après l'examen de la plainte de la mère de Mohamed Grioua, né le 17 octobre 1966, arrêté par des militaires le 16 mai 1996 lors d'un ratissage dans un quartier de Baraki, situé dans la banlieue est d'Alger, et disparu depuis.
Ayant épuisé tous les recours internes, la plaignante a saisi le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Les autorités algériennes sollicitées par le Comité à s'expliquer sur cette affaire n'ont fait que retracer la procédure judiciaire sans s'exprimer sur le fond du dossier, c'est à dire aucun élément susceptible de contredire les allégations de la plaignante n'a été fourni.
Le Comité des droits de l'homme constate la violation de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il rappelle que "la détention au secret en soi peut constituer une violation de l'article 9 (droit à la liberté et la sécurité) et prend note de l'allégation de l'auteurs qui affirme que son fils a été arrêté et détenu au secret à partir du 16 mai 1996, sans avoir la possibilité de voir un avocat ni de contester la légalité de sa détention. En l'absence d'explications suffisantes de l'état partie sur ce point, le Comité conclut à une violation de l'article 9."
Le Comité remarque aussi que "la disparition du fils de l'auteur, l'empêchant de communiquer avec sa famille et avec le monde extérieur, constitue une violation de l'article 7" (interdiction de la torture).
De plus, il rappelle le paragraphe 2 i) de l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui établit que " l'intention de soustraire [les personnes] à la protection de la loi pendant une période prolongée " est un élément essentiel de la définition des disparitions forcées. Enfin, l'article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées mentionne que la disparition forcée soustrait la personne concernée à la protection de la loi.
Les autorités algériennes sont priées de rendre publiques ces constatations.