ALGERIE : LE GOUVERNEMENT REFUSE DE METTRE EN ŒUVRE LA DECISION DU GROUPE DE TRAVAIL DE L’ONU SUR LA DETENTION ARBITRAIRE SUITE A SA CONDAMNATION DANS L’AFFAIRE DU MILLITANT SAHRAOUI, EL FADEL BREICA

أبريكة الفاضل

Le 8 juin 2022, dans le cadre de la procédure de suivi, Alkarama, s’est adressé au Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) de l’ONU pour l’informer du refus des autorités algériennes de mettre en œuvre l’Avis n°7/2020, lequel établi et reconnait les graves violations subies par M. Breica à la suite de son arrestation et de sa détention arbitraire du 18 juin 2019 par le Polisario.

Dans son Avis n°7/2020 adopté le 1 er mai 2020 lors de sa 87ème session, le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait caractérisé la privation de liberté de la victime comme arbitraire et avait appelé les autorités algériennes à ouvrir une enquête sur les exactions dont Breica a été victime et qui ont été commise par le Polisario et à l’indemniser conformément au droit international.

RAPPEL DES FAITS

M. Breica est un défenseur des droits de l’homme qui avait régulièrement dénoncé les violations commises par le Polisario dans les camps de Tindouf. Il a été arbitrairement arrêté le 18 juin 2019 alors qu’il rendait visite à sa famille en Algérie.  Sévèrement battu au cours des interrogatoires, il a entamé une grève de la faim le 15 juillet 2019 à la suite de laquelle il a été transféré à l’hôpital en urgence. Ayant opposé un refus de mettre fin à sa grève à un représentant du Polisario, il a été reconduit en prison et placé en isolement par mesure de représailles.

C’est dans ces conditions qu’Alkarama, mandaté par sa famille a soumis son cas au Groupe de travail des nations unies.

LE REFUS DES AUTORITES ALGERIENNES DE METTRE EN ŒUVRE L’AVIS DU GTDA

Face à l’absence de volonté des autorités algériennes de mettre en œuvre de bonne foi l’Avis des experts onusiens, Alkarama s’est donc de nouveau adressé au Président du Groupe de travail de la détention arbitraire (GTDA) dans le cadre de la procédure de suivi pour les informer du refus de l’Algérie de mettre en œuvre l’Avis du GTDA.

L’Algérie a régulièrement été condamné tant par les procédures spéciales des nations unies que par le comité des droits de l’homme quant aux exactions commises par le Front Polisario, un acteur non étatique, à Tindouf, sur le territoire algérien contre les réfugiés sahraouis.

Le GTDA a rappelé dans son Avis n°7/2020 que « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989, dispose en son article 2, paragraphe 1, que les États parties au Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le Pacte. »

Le Groupe de travail a également souligné les observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie dans lesquelles le Comité exprimait ses préoccupations quant à la dévolution de facto des pouvoirs, notamment juridictionnels, du Gouvernement algérien au Front POLISARIO, en affirmant qu’ « une telle position étant contraire aux obligations de l’État partie selon lesquelles il doit respecter et garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire les droits reconnus dans le Pacte. »

Par conséquent, le Groupe de travail a conclu à la responsabilité de l’Algérie du fait des violations subies par M. Breica dès lors que celui-ci se trouvait à Tindouf, territoire algérien, relevant de la compétence territoriale de l’État partie.