Yemen: Alkarama présente un rapport au Conseil des droits de l'homme

1. Contexte

La République du Yémen est constituée en 1990 de la réunion de la République démocratique et populaire du Yémen (Yémen du Sud) et de la République arabe du Yémen (Yémen du Nord). Une guerre civile a secoué du 5 mai au 7 juillet1994 les deux parties avant de consacrer le pouvoir du gouvernement de Sanaa.

Lors de la deuxième Guerre du Golfe (1990-1991), le Yémen a soutenu l'Irak sans pour autant cautionner l'annexion du Koweït par ce dernier. En représailles, les Etats-Unis ont retiré leur aide économique et l'Arabie saoudite et les pays voisins, alliés des américains, ont expulsé plus d'un million de travailleurs yéménites de leurs pays respectifs.

L'attaque contre le navire de guerre américain l'USS Cole en octobre 2000 et les attentats qui ont touché les USA l'année suivante ont eu des répercussions importantes dans le pays. Inscrit sur la liste des « Etats voyous » après le 11 septembre 2001, le Yémen, en raison de son extrême fragilité économique et sociale, a été contraint de se soumettre aux conditions imposées par les USA dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme. Le pays accepte qu'un bureau du FBI s'installe à Sanaa et ses militaires sont aujourd'hui formés par des instructeurs américains.

Cette coopération suscite toutefois de fortes oppositions internes et amplifie des tensions déjà très fortes dans le pays. Le gouvernement réagit à la fois par la répression tout en tentant aussi de coopter les différentes composantes sociales et politiques dans les structures étatiques. La rébellion de Hussein Al-Houthi dans les années 2000 dans le nord du pays est matée à coups de bombardements et d'arrestations massives. Jusqu'à nos jours, elle tient en haleine le pouvoir central malgré les différents accords de paix conclus. Parallèlement, un dialogue est institué avec des mouvements armés, dans le but de faire abandonner à leurs membres la lutte armée en leur proposant des compensations économiques. Cependant, cette politique de rapprochement avec certains milieux hostiles à la présence américaine est mal perçue par les Etats-Unis qui augmentent leurs pressions sur le gouvernement en l'encourageant à renforcer la répression.

S'ajoute à cela que le Yémen est un pays dans lequel les structures d'Etat se superposent aux organisations tribales toujours très influentes et parfois en contradiction avec les intérêts de celui-ci. Là aussi, il doit composer sans pouvoir toujours s'imposer, l'Etat lui-même étant traversé par les conflits tribaux.

C'est donc dans ce contexte d'équilibre précaire entre forces concurrentes internes et pressions extérieures qu'il faut observer la situation des droits humains au Yémen. Le pays avait dans les années postérieures à sa réunification procédé à une refonte de sa législation, introduit en 1991 une nouvelle Constitution, amendée en 1994, promulgué un Code de procédure pénale et amendé le Code pénal en 1994. Dans le domaine des droits de l'homme, le pays a adhéré à de nombreux traités internationaux, et sa législation relative aux procédures d'arrestation et de détention est adaptée aux normes internationales. De nombreuses associations de défense des droits humains ont été autorisées et en 2003, un ministère des droits de l'homme a été installé.

Si le Yémen a fait d'énormes progrès sur le plan législatif, dans la pratique, les principes énoncés dans ses différents textes de loi ne sont pas suffisamment respectés et les abus commis par les agents de l'Etat ou des potentats locaux ne sont pas poursuivis et sanctionnés. Ainsi les mouvements de protestation pour des raisons économiques et sociales sont eux aussi souvent réprimés brutalement au prix de vies humaines et de centaines d'arrestations arbitraires.

2. L'absence de respect des lois

Les autorités yéménites elles-mêmes reconnaissent que la législation nationale ainsi que les principes du droit international sont bafoués mais qu'elles y sont contraintes pour « ‘lutter contre le terrorisme' et écarter le risque d'une opération militaire américaine contre le Yémen à la suite des événements du 11 septembre. »[1]

Un Tribunal pénal spécial chargé de juger les affaires de terrorisme a été mis en place par Décret dès 1999. De nombreux avocats yéménites considèrent que ce tribunal est anticonstitutionnel, son existence n'ayant pas été discuté et approuvé par le parlement. Ils critiquent le fait que le Procureur général ait le pouvoir de déférer tous les cas devant ce Tribunal. Ils considèrent que les normes internationales pour un procès équitable ne sont pas respectées par cette juridiction spéciale. Ils relèvent aussi de nombreux dysfonctionnements : Les jugements sont expéditifs et les procédures sont trop rapides et ne permettent pas aux avocats d'assurer la défense de leurs clients d'une manière effective. Ainsi, le droit à la défense n'est pas toujours respecté. Les avocats se plaignent de ne pas avoir accès aux dossiers de leurs clients ni de pouvoir leur rendre visite pendant leur détention provisoire ; le droit à une assistance judiciaire pour les accusés n'est pas respecté, les « aveux » soustraits par le moyen de la torture et consignés dans les PV d'audition sont utilisés par la juridiction de jugement comme moyens de preuve et celle-ci n'enquête jamais sur les allégations de tortures et de mauvais traitements ainsi que sur la détention provisoire prolongée. Les familles des accusés ont été empêchées d'assister aux audiences, alors que celles-ci sont publiques.

Dans de nombreux cas, les personnes arrêtées ne se sont pas vues notifier de mandat de justice, et en l'absence de procédure légale, aucun avocat ne peut se constituer. Les prévenus ignorent souvent les raisons légales pour lesquelles ils sont détenus et la durée de cette mesure.

Le Yémen a ratifié la plupart des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et a modifié sa législation afin de la mettre en conformité avec les normes internationales. Le Comité contre la torture dans ses observations finales du 5 février 2004 déplore toutefois le manque d'une définition complète de la torture reprenant celle de la Convention internationale.

Le Comité des droits de l'homme, quant à lui, avait déjà en 2002 exprimé ses préoccupations quant au non-respect des lois par les forces de sécurité et en particulier la « Sécurité politique qui procède à l'arrestation et à la détention de toute personne suspectée de liens avec le terrorisme, cela en violation des garanties prévues par le Pacte (art. 9) ».[2] Il constatait aussi que des étrangers soupçonnés de terrorisme étaient expulsés sans qu'ils puissent contester par voie légales les mesures prises contre eux. Le gouvernement yéménite répond à ses allégations dans son dernier rapport national en justifiant ses mesures draconiennes : « Le pays a compris qu'il devait absolument faire front avec le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène dangereux et, de ce fait, tout le monde accepte de placer l'intérêt national au-dessus de toute autre considération et de soutenir l'effort de lutte contre le terrorisme. »[3]

3. Arrestations et détentions arbitraires et au secret

La Constitution yéménite interdit toute arrestation en l'absence d'un mandat établi par un juge ou un procureur (art. 47b). La personne arrêtée doit immédiatement être informée des raisons de l'arrestation et elle peut contacter toute personne et être assistée d'un avocat (article 73 du Code de procédure pénale, CPP). Les personnes arrêtées doivent être présentées à un juge ou à un procureur dans les vingt-quatre heures suivant leur interpellation (76 du même Code), et peuvent contester le bien-fondé de leur détention. Le Code pénal prévoit que tout fonctionnaire qui procède à une arrestation arbitraire est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement (art. 246).

L'instruction ne peut excéder six mois, et lorsqu'une personne est placée en détention provisoire, celle-ci doit être accélérée (art. 129 du CPP).

Dans la réalité de nombreux opposants, parmi lesquels des défenseurs de droits de l'homme et des journalistes, ont subi des arrestations et des détentions arbitraires. Alkarama avait communiqué au Groupe de travail sur la détention arbitraire le cas de M. Louay Al-Mouayyad, membre de l'Organisation pour les droits et les libertés démocratiques et journaliste, directeur exécutif du portail d'information 'Yémen libre' / 'Free Yémen'. Arrêté le 30 juin 2008 à son domicile par des membres des services de la sûreté politique (Al Amn Assiyassi) en civil, accompagnés de quelques militaires en tenue, il a été conduit vers une destination inconnue et détenu incommunicado depuis cette date. Il a été libéré le 12 septembre 2008 après 74 jours de détention au secret. Il n'a pas fait l'objet d'une procédure légale au cours de sa détention et a été libéré sans avoir jamais été présenté devant une autorité judiciaire.[4]

Les détentions au secret pendant une période allant de quelques jours à plusieurs mois sont courantes. Ainsi dans le cas de M. Adel Al-Shahrani, également soumis au Groupe de travail sur la détention arbitraire par notre organisation, celui-ci avait été arrêté et détenu depuis le 15 août 2007, sans procédure légale, par les services de renseignements (Al Amn Assiyassi) à Sanaa. Ce n'est que le 1er octobre 2007 que sa famille a pu lui rendre visite dans les locaux des services de renseignements de Sanaa où il était détenu. Depuis, elle n'a plus été autorisée à renouveler sa visite.[5] M. Al-Sharani a été libéré le 27 mai 2008 sans avoir fait l'objet d'une procédure légale.

M. Saqar Abdelkader Al Chouiter, avait été arrêté pour sa part le 7 avril 2007 sur son lieu de travail par des agents des services de renseignement et conduit vers une destination inconnue. Il a été libéré après 52 jours de détention au secret, sans accès à un avocat ni la possibilité de contester la légalité de sa détention. Saisi par Alkarama, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, avait également constaté le caractère arbitraire de sa privation de liberté.[6]

Des personnes ayant été arrêtées par les forces de la coalition et détenues dans des prisons secrètes administrées par les américains, leurs alliés ou à Guantanamo ont été rapatriées vers le Yémen mais, à la demande des Etats-Unis, maintenues pendant de longues périodes en détention, sans avoir été jugées. Il s'agit notamment de Walid Mohamed Shahir Muhammad al Qadasi transféré de Guantánamo Bay vers le Yémen en avril 2004. Il a été libéré sans inculpation en mars 2006. Muhammad Abdullah Salah al Assad a lui été arrêté en décembre 2003 en Tanzanie et détenu au secret dans différents lieux. Mohamed Faraj Ahmed Bashmilah et Salah Nasser Salim Ali avaient été arrêtés en août et octobre 2003 en Indonésie, où ils vivaient, et transférés dans différents centres secrets. Tous les trois ont été extradés en mai 2005 vers le Yémen. Ils ont finalement été jugés en février 2006, condamnés pour falsification de documents et libérés le mois suivant. [7]

4. La torture

La loi interne interdit la torture et l'obtention d'aveux par la force au cours de l'enquête. « Les textes sanctionnent sévèrement quiconque commet ou ordonne que soit commis un acte de torture ou y participe et érigent en crime imprescriptible la pratique de la torture physique ou mentale au moment de l'arrestation ou pendant la détention. ».[8] Le Comité contre la torture avait dans ses Observations finales du 5 février 2004 déploré la pratique de la torture par des agents de sécurité, l'absence d'enquête sur ces allégations et de poursuites des auteurs.[9] Les autorités yéménites ne nient pas que des cas de torture existent mais affirment que les victimes peuvent déposer des plaintes et que les responsables sont sanctionnés.

Or la réalité contredit ces affirmations. Lorsque les personnes sont arrêtées et détenues par la Sécurité politique (Al Amn Assiyassi), elles sont souvent victimes de tortures et de mauvais traitements. Les conditions de détention au secret à elles seules relèvent des traitements inhumains et dégradants. Les témoignages des victimes font état de passages à tabac les yeux bandés, de menottes serrées pendant de longues périodes, de privation d'eau et de nourriture ainsi que de menaces de mort etc.

Abdullah Al Rimi, arrêté le 3 avril 2008 est détenu sans procédure légale par les services de renseignements. Victime d'une méprise sur son nom reconnue par les autorités, la famille s'attendait à sa libération immédiate. Malgré toutes les démarches et interventions notamment du Président et du vice-Président du parlement, il n'a pas été libéré. La famille a enfin pu le voir quelques mois plus tard en présence de membres des services de sûreté de l'Etat. Elle est particulièrement inquiète car son état physique montrait qu'il avait très certainement été torturé.[10]

Le 20 septembre 2007, Alkarama a  soumis au Groupe de travail sur la détention arbitraire les cas de 37 personnes, parmi lesquelles des mineurs, arrêtées et détenues depuis, pour certaines d'entre elles, le mois de janvier 2007, à la suite ou en relation avec les évènements qui ont secoué la région de Saada. Au cours de ces évènements, plusieurs dizaines de personnes ont été tuées dans des affrontements armés entre les forces de sécurité et des membres de la communauté zaïdite, partisans de Hussein Al-Houthi. Toutes ces personnes ont été détenues au secret dans plusieurs lieux successifs, interrogées par les services de la sécurité politique, parfois durant plusieurs semaines, sans aucune possibilité de contact avec l'extérieur, sans visites familiales et sans possibilité d'être assistées par un avocat. La plupart d'entre elles rapportent avoir passé les premiers jours de détention au secret dans des conditions éprouvantes, les yeux bandés et menottés, certains affirment avoir été battus et contraints de signer des documents qu'ils n'avaient pas lus.

Partie à la Convention contre la torture depuis le 05 octobre 1991, le Yémen a cependant procédé à des expulsions de non ressortissants vers des pays où il y avait objectivement lieu de craindre qu'ils y soient soumis à la torture et/ou à des traitements inhumains et dégradants.

Ainsi, en février 2004, au moins 23 ressortissants égyptiens, parmi lesquels MM. Seid Abdulaziz Imam Al Cherif, Mohamed Abdelaziz Al Jamal, Athmane Al Semmane, Tarek Naïm Abdelajawed, Hilmi Chaabane et Fawzi Mohammed Atta, condamnés à mort par contumace dans leur pays, ont été remis par le Yémen aux services de renseignements égyptiens.

Le 17 juillet 2007, neuf personnes, huit militaires et un civil, MM. Farj Athmane Mohamed, Mohamed Abdou Lahada, Gebrait Dwit Haïlé Makele, Jamal Mahmoud Al Amine, Serradj Ahmed Daoud, Yassine Athmane Amar, Abdullah Ibrahim Mahmoud, Barkhat Yohanes Abraha et Mohamed Ahmed Abdullah, tous de nationalité érythréenne, avaient fui leur pays à bord d'une embarcation militaire et débarqué au port de Midi, dans le nord du Yémen où elles se sont rendues aux autorités ; elles ont cependant été placées dans un centre de détention dans l'attente de leur expulsion. Bien que le Yémen ait ratifié la Convention de 1951 des Nations unies relative au Statut des réfugiés en date du 18 janvier 1980, ces neuf personnes n'ont pas été mises en mesure de présenter une demande d'asile ou de contester juridiquement leur expulsion. Elles ont finalement été refoulées vers leur pays le mois de septembre suivant et notre organisation est restée sans nouvelles de ces personnes depuis.

5. Les atteintes au droit à la vie : Usage excessif de la force et exécutions sommaires

Depuis 2000, le parti Al-Haqq, fondé par l'ancien député Hussein Al-Houthi, fortement implanté dans la communauté zaïdite dans la région de Saada dans le Nord du pays, s'oppose au pouvoir central. A son retour des Etats-Unis en juin 2004, le Président Al-Saleh a renforcé la lutte contre ce mouvement ; Hussein Al-Houthi est tué en septembre de la même année. Malgré les différents accords de paix, les confrontations entre forces de l'ordre et la rébellion persistent. Pour légitimer les interventions militaires, le gouvernement présente ce mouvement comme « terroriste ». De nouvelles offensives ont été déclenchées par l'armée en janvier 2007 et dans les mois d'avril à août 2008 mobilisant des moyens démesurés : bombardements à l'artillerie lourde et raids aériens ont causé la mort de milliers de personnes et le déplacement de villages entiers ; des milliers de personnes ont également été arrêtées ; l'opinion publique nationale et internationale n'a pas réellement été informée de l'ampleur de ces évènements. Un comité délégué par le gouvernement a constaté que 4000 maisons et fermes, 116 écoles et 36 centres de santé avaient été détruits[11], mais aucun chiffre de victimes civiles n'est avancé. Un nouvel accord de paix a été conclu entre les différentes parties au mois d'août 2008. Les journalistes qui tentent de couvrir cette guerre cachée sont poursuivis, à l'instar de Abd Al Karim al Khaiwaini, arrêté le 27 août 2007 et condamné à six ans de prison le 9 juin 2008 pour activités terroristes puis amnistié par le Président le 25 septembre suivant.

Alkarama souligne également l'usage excessif de la force par les agents de l'Etat lors de l'intervention de l'armée pour réprimer des manifestations organisées pour protester contre la dégradation de la situation économique et sociale. Les rassemblements de juillet 2005 ont été réprimés au prix de près de 50 morts. Les manifestants protestaient contre la hausse des prix du carburant que le gouvernement avait décidé sur l'injonction du FMI.

En mai 2007, des vétérans de l'ancienne armée du Yémen du sud ont manifesté en raison de leur situation sociale depuis que quelques 60 000 d'entre eux ont été démobilisés. Ils exigent une augmentation de leurs pensions ou l'octroi d'un travail. L'armée est intervenue causant la mort de plusieurs personnes et lançant une vague d'arrestation. En août 2007, des milliers de personnes sont sorties dans la rue pour protester contre la montée des prix des produits de base et d'essence. Là encore l'armée est intervenue.

Dans tous ces cas, les autorités yéménites n'ont pas diligenté d'enquêtes dans le but d'établir les responsabilités, ni engagé de poursuites contre les responsables de ces actions.

6. Recommandations

L'Etat devrait :

• lutter contre la pratique de la détention prolongée sans jugement et la détention au secret en instituant un système de contrôle sur tous les lieux de détention du pays par une commission de contrôle au niveau de la représentation nationale et en les plaçant notamment sous le contrôle et la seule autorité de l'institution judiciaire;
• garantir effectivement le droit de toute personne détenue d'exercer un recours judiciaire pour contester la légalité de sa détention devant une juridiction indépendante et le droit de tout accusé à être assisté par un avocat à toutes les étapes de la procédure pénale;
• s'abstenir de faire un usage excessif et disproportionné de la force pour réprimer des manifestations publiques et engager des poursuites contre les responsables d'exécutions sommaires;
• veiller à ce que la composition de l'appareil judiciaire soit entièrement conforme au Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature en consacrant notamment le principe de l'inamovibilité des juges.

Sur le plan normatif :

• envisager de ratifier le protocole optionnel à la Convention des Nations unies contre la torture afin de permettre de faire contrôler les centres de détention par un organe de visite fonctionnant sous la responsabilité des Nations unies.

[1] Amnesty International, YÉMEN. L'autorité de la loi est reléguée au second plan au nom de la sécurité, Index AI : MDE 31/006/2003.

[2] Comité des droits de l'homme, Observations finales, Yemen, 12 août 2002, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.75.YEM.Fr?Opendocument

[3] Quatrième rapport périodique, 3 décembre 2004, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.C.YEM.2004.4.Fr?Opendocument

[4] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&task=view&id=344&Itemid=126

[5] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&task=view&id=289&Itemid=1

[6] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&task=view&id=314&Itemid=126

[7] « En septembre 2005, les autorités yéménites ont indiqué à Amnesty International que l'ambassade des États-Unis à Sanaa leur avait donné l'instruction explicite de ne pas libérer les trois détenus. Elles ont également dit ‘attendre des dossiers' que doivent leur transmettre les États-Unis, avant de juger les trois hommes. Néanmoins, un haut responsable d'Al Amn al Siyassi (Sécurité politique du Yémen) a déclaré à Amnesty International que les trois détenus seraient libérés si le gouvernement des États-Unis en faisait la demande. », http://asiapacific.amnesty.org/pages/yem-071105-action-fra

[8] Rapport périodique présenté au Comité contre la torture, 25 juillet 2003, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CAT.C.16.Add.10.Fr?Opendocument

[9] Comité des droits de l'homme, Observations finales, op.cit.

[10] http://fr.alkarama.org/index.php?option=com_content&task=view&id=329&Itemid=126

[11] http://en.qantara.de/webcom/show_article.php/_c-476/_nr-1023/i.html