Genève: 26 ONG signent une contribution au processus intergouvernemental de renforcement des organes de traité

Pour donner suite aux recommandations émises par des ONG en Mars 2012 après l'initiative de l'Assemblée générale au processus de renforcement des organes conventionnels, 26 organisations des droits humains, y compris Alkarama, ont co-signé une contribution des ONG sur les questions qui devraient être prises en considération lors dudit processus. Comme l'a déclaré le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon, les organes conventionnels sont «au cœur de la machinerie onusienne des droits de l'homme». En outre, il a appelé les États à renforcer ces «moteurs essentiels du système de protection des droits de l'homme». La société civile aussi doit former une partie intégrante de la réforme de ces mécanismes tels qu'énoncés dans les « Renforcer les organes de suivi des traités des Nations unies : quatre recommandations ».

Parmi les questions abordées au sein de la collaboration des ONG, il est un objectif qui est loin d'être atteint: la ratification universelle des Conventions de droits de l'homme. En outre, les États parties doivent respecter leurs obligations de rapport périodique. Ce que beaucoup ne font pas: à titre indicatif, il y a actuellement 621 rapports en retard, dont 316 sont des rapports initiaux. Certains de ces rapports datent de plus de 20 ans. Par exemple, dans le monde arabe, le rapport du Liban au Comité des droits de l'homme a plus de 11 ans de retard. Cela est particulièrement frappant en comparaison au premier cycle de l'EPU qui a atteint une conformité de 100% au premier tour - ce qui suggère que la conformité des États découle davantage d'une volonté politique que d'autres obstacles.

Les ONG signataires appellent également à ce que davantage d'efforts soient déployés pour assurer la mise en œuvre des recommandations et observations émises par les organes de traité conventionnels, et suggèrent que les réunions annuelles des États parties devraient se concentrer sur cette question.

Concernant l'élection d'experts des organes de traité, des mesures de nature totalement indépendantes doivent être prises pour assurer leur adhésion aux organes de traité. La parité entre les sexes doit également être prise en compte lors de l'élection du comité d'experts. En outre, des ressources adéquates devraient être mises à la disposition des organes de traité, compte tenu de leur expansion ces dernières années - comme l'a souligné l'assistant au Haut Commissaire pour les droits de l'homme lors d'une récente réunion des États parties. Enfin, des représailles à l'encontre de ceux qui fournissent des informations aux organes de traité sur -entre autres des défenseurs des droits de l'homme et des victimes de violations doivent être prises en compte, et toutes les mesures prises pour éviter que de telles représailles se produisent à nouveau.

À l'heure actuelle, le Président de l'Assemblée générale a nommé l'Islande et l'Indonésie, comme étant les deux pays facilitateurs, chargés de soutenir le processus inter-gouvernemental. Ces co-animateurs se réuniront de manière informelle avec les groupes régionaux sur les questions qui seront débattues au sein du processus et devraient prendre des dispositions pour que la participation des ONG soit complète.

La déclaration a été signée par les organisations suivantes:

Alkarama
Amnesty International
ARC International
Asian Forum for Human Rights and Development (Forum-Asia)
Association pour la prévention de la torture
Réseau juridique canadien VIH/sida
Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)
Centre pour les droits civils et politiques
Conectas Direitos Humanos
Corporación Humanas - Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Género
Human Rights House Foundation (HRHF)
Human Rights Law Centre
Human Rights Watch
Commission internationale de juristes
International Disability Alliance
Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT)
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)
Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (CIRT)
Service international pour les droits de l'homme
International Women's Rights Action Watch
International Women's Rights Action Watch (IWRAW) - Asie et Océanie
Mental Disability Advocacy Center
Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant
Projet de justice Société ouverte Bureau
Quaker auprès des Nations unies (Genève)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)